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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 18 décembre 2007 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 64, relative à l'application dans le temps de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut de fermage.

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