Intervention de Pascale Gruny

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté que rencontrent certains agriculteurs concernant des échanges de terres. Il semble en effet que l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage ait pour but d'adapter et de simplifier les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confronté à un échange irrégulier de parcelles de terres doit désormais démontrer le préjudice subi afin de poursuivre la résiliation du contrat. L'ordonnance prend en compte le fait qu'avant la réforme le code stipulait que le preneur devait prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'échange. Or cette modalité n'était pas toujours respectée par le fermier, qui, en confiance, le faisait oralement. Cependant, la non-rétroactivité de l'ordonnance place certains agriculteurs dans une situation difficile et met en péril de nombreuses exploitations.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il une modification de l'ordonnance du 13 juillet 2006 quant à sa non-rétroactivité ?