Intervention de Michel Françaix

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.

Comme souvent, hélas, l'État n'a pas alloué aux communes les moyens financiers correspondants. Or, selon l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. » C'est pourquoi le Conseil d'État a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001.

Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il précise que sont également illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice. Les sommes allouées sont considérables : 981 000 euros pour la ville de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour Besançon le 8 novembre dernier.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Les maires sont inquiets car il semblerait qu'un projet soit en cours de rédaction pour donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationales d'identité par les communes. Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans attendre le résultat des actions judiciaires déjà engagées par certaines collectivités.