Questions écrites de Laurence Dumont

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse,...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne applic...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des Douanes françaises. La RGPP leur a fait payer un lourd tribut. Le rapport présenté par M. Carrez note à ce sujet que cette administration est allée au-delà des objectifs fixés. Ce n'est pas un départ sur deux, mais 2 sur 3 qui ne...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle contribution de 35 € pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est so...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « rec...

Thèmes : système pénitentiaire ; administration ; documents administratifs. mise à disposition

Mme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA....

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des CHRS pour 2011 au regard de la baisse annoncée des crédits en cours d'exercice. Celle-ci place ces structures d'hébergement et d'accompagnement social des publics en situation précaire dans une situation qui ne leur permettra pas d'assurer leur mission. Pourtant, en raison du contexte écono...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de rupture du dispositif NACRE. Depuis 2009, ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi de créer leur entreprise et a permis la création de 35 000 emplois. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État est d'ores et déjà engagée à ce jour et va engendrer un blocage du système. La so...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'AER et plus particulièrement sur la date de prise d'effet de ladite allocation. Bien qu'elle ait été supprimée au 1er janvier 2011, l'AER concerne encore de nombreuses personnes de moins de 60 ans qui justifient d'au moins 160 trimestres de cotisation à un régime...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures dans les logements. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; prise en charge. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inapplication de la loi du 11 février 2005 concernant la suppression de la barrière d'âge. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui prévoyait de mettre fin à la barrière d'âge dans la prise en c...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement dont sont victimes les clients des opérateurs de téléphonie en cas de résiliation de contrat. ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthod...

Thèmes : handicapés ; établissements ; foyers d'accueil. durée du travail

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inadaptation des dispositions de la loi concernant l'amplitude horaire maximum dans les foyers d'accueil d'adultes handicapés. En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et notamment son article 5 bis, ces établissements ont la possibilité d'avoir une amplitude maxi...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant si...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux dans le Calvados. Ils ont été, pendant leur période d'activité, exposés à l'amiante et sont maintenant confrontés aux conséquences de cette exposition. Néanmoins, face aux difficultés rencontrées pour leur indemnisation, ils s...