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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter le taux de TVA applicable aux parcs à thème, aux parcs zoologiques et aux parcs botaniques de 5,5% à 19,6%. Cette augmentation de 350% du taux de TVA pèserait lourdement sur le budget des ménages français et empêcherait à de nombreuses familles d'offrir à leurs enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la taxe sur les conventions d'assurances maladie de 3,5% à 7%. Les complémentaires santé risquent de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation ferait perdre en tout 1,1 milliard d'euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres...

I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne : « 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à emporter auxquelles s'appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer l'article 1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt important au développ...

I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - À la fi...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième. ». Exposé sommaire : Dans le centre des grandes agglomérations, de nombreux ménages ne disposent pas des resso...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de cette réforme de la taxation sur les plus value dès l'annonce, le 25 août, apparaît brutale pour le contribuable et peu justifiée. Nombre de personnes qui se sont enga...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle risque de fortement perturber le fonctionnement des études notariales, et encore plus celui des services fiscaux ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Il apparaît anormal que toutes les entreprises soient touchés de la même manière par cette réduction de la possibilité de reporter les déficits. Les PME n'ont guère la possibilité...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ». Exposé sommaire : L'obtention de la TVA a taux réduit pour la restauration a représenté un effort financier considérable pour le budget de l'Etat. La mesure a été sans doute trop largement accordée...

La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%. Mais au sein des pro...

Après la référence : « 150 VD », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative vise à supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus values de cession immobilière de biens autres que la résidence principale. Cette me...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du premier alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « trentième ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « majorés ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d'acquisition ne peut pas être inférieur à la moitié du prix de cession. » Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'ét...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 mars 2012 » ; « b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuse...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complexe...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « » sont remplacés par les mots : « réduites de 5 % jusqu'au 31 mars 2012 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complex...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques et botaniques. Maintenir ce taux réduit est indispensable pour toutes les raisons générales invoquées pour toutes les catégories de parcs et pour des raisons spécifiques aux p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les années de détention d'un bien immobilier antérieures à la date du 25 août 2011 seront prises en compte et déduites du montant imposable dans les mêmes conditions que dans le régime précédent. » Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à ne pas pénaliser injustement les détenteurs d'un bien i...