Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît anormal que toutes les entreprises soient touchés de la même manière par cette réduction de la possibilité de reporter les déficits.
Les PME n'ont guère la possibilité de pratiquer l'optimisation fiscale, car elles ne font pas partie d'une groupe et la faiblesse leur chiffre d'affaire ne leur laisse aucune marge comptable. Lorsqu'elles font un déficit, c'est qu'elles sont réellement en difficulté. Un resserrement des conditions de report de ces déficits sur les autres exercices risque fort d'être fatal aux PME qui connaissent des difficultés passagères.
Il est donc proposé par cet amendement de préserver les plus petites entreprises des effets de cet article.
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