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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À compter de l'examen du projet de budget primitif pour 2013, le projet de budget (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À compter de l'examen du projet de budget primitif pour 2013, le projet de budget (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de res...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable à compter de l'examen par les communes du projet de budget primitif pour 2013. ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend, en y apportant des modifications, la définition des infractions et des sanctions figurant aux articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, pour les t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'organisation du code des juridictions financières pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline bu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « enseignement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros. ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce paragraphe fixe les dispositions transitoires précisant les conditions du transfert à la Cour des comptes des affaires jusqu'alors jugées par la Cour de discipline budgétaire et fin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences, dans l'organisation du code des juridictions financières, des dispositions faisant de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une obligation de transmission, pesant sur toutes les formations délibérantes de la Cour des comptes, des infractions découvertes à l'occasion de la mise enoeuvre d'une des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dresse la liste des justiciables de la Cour des comptes, en lien avec l'article 24 quater qui lui confère la compétence de juger les ordonnateurs. Il étend en outre la liste des ord...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable à compter de l'examen par les régions du projet de budget primitif pour 2013. ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À compter de l'examen du projet de budget primitif pour 2013, dans les communes de 5 000 habitants (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable à compter de l'examen par les départements du projet de budget primitif pour 2013. ». Exposé sommaire : La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre les échanges d'informations réciproques entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes en matière de certification des comptes de la Sécurité sociale. C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'obligation de transmission à la Cour des comptes, pesant sur toutes les chambres régionales des comptes, des infractions liées à la discipline budgétaire et financière des...

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

I. - Après la référence : « L. 143-2 », supprimer la fin de l'alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusions de la commission mixte pari...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II est ainsi modifié : a) L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle » ; b) Avant l'article L. 242-1 est insérée une division et un intitulé a...