29 juin 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Documents relatifs
- Dossier : Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
- Projet de loi N° 3373
- Avis N° 3530 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 3604 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3625 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 3635
- Rapport N° 3642 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3862
- Rapport N° 3884 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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