Rapport N° 3604

Extrait

d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire 209 Article 25 quater E (nouveau) (art.

234-1 [nouveau] et 884 du code de procédure pénale) : Prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire 210 Article 25 quater F (nouveau) (art.

417 du code de procédure pénale) : Information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office 212 Article 25 quater (art.

475-1, 618-1 et 800-2 du code de procédure pénale) : Possibilités pour les juridictions pénales de condamner une partie à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non payés par l'État 213 Article 25 quinquies (nouveau) (art.

665 du code de procédure pénale) : Application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice 215 Article 25 sexies (nouveau) (art.

L. 3413-1 à...

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