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Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 - A propos de l'amendement n°53, Aurelledu62 a dit le 19/07/2011 :

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Messieurs les Députés, Merci à vous pour votre soutien, il ne faut pas qu'un malheur arrive pour que nous nous sentions concerné, je n'ai perdu personne mais pourtant je me bats avec eux pour que cette journée soit obtenue, vous ne savez pas le bonheur que cela leurs leurs apportera lors de l'obt...

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 - A propos de l'amendement n°53, petit a dit le 19/07/2011 :

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merci a vous d avoir reproposer cette amendement il et temps que nos victimes de la route aient une journée pour leur rendre hommage . cordialement mme PETIT

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