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Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de création d'une agence de notation européenne. Exposé sommaire : L'une des causes de la crise que traverse actuellement l'Eurogroupe, c'est l'importance disproportionnée accordée par les acteurs financiers aux notations émises par les agences ...

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fo...

I. - Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la bai...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont e...

Le 1° de l'article L. 823-20 du code de commerce est complété par les mots : « ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens dudit article ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l'existence du comité d'audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d'administratio...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation à l'alinéa précédent et s'agissant des personnes visées au 1° du II de l'article L 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir le ministère public du tribunal compétent du lieu du siège social de...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de fina...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

À l'alinéa 7, après le mot : « social », insérer les mots : « ou dans les associations octroyant des micro-crédits ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'épargne solidaire puisse contribuer au micro-crédit dans les pays en développement.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs son...

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un service bancaire de proximité. Exposé sommaire : Certaines collecti...

Après l'article L. 544-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 544-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 544-2-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou pot...

L'article L. 544-2 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, qui sont directement associés aux activit...

Au premier alinéa de l'article L. 214-126 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 214-136 du même code, les mots : « en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «  quand des circonstances exceptionnelles l'exigent » ; Exposé sommaire : Les dispositions du code monétaire et financier actuellement applic...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « 1°ter Deux membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et bancaire, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; « 3° Le onzième alinéa est complété par les mots et l...