Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 31 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7 quater
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de création d'une agence de notation européenne.
Exposé Sommaire :
L'une des causes de la crise que traverse actuellement l'Eurogroupe, c'est l'importance disproportionnée accordée par les acteurs financiers aux notations émises par les agences qui se partagent le marché de la notation. Par ailleurs, ces agences qui sont en véritable situation d'oligopole n'intègrent pas deux paramètres majeurs : d'une part la situation économique du pays en question et, d'autre part, ses perspectives financières.
C'est pourquoi il convient aujourd'hui de créer une agence de notation européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.