Amendement N° 7 2ème rectif. (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 9 juin 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7 quater
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange.
Exposé Sommaire :
En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont entretenus du projet d'interdire les ventes « nues » de CDS souverains. En effet, cette pratique déresponsabilise les spéculateurs et a été un facteur d'aggravation de la crise qu'a traversé l'Eurogroupe au travers de l'exemple grec.
Il convient aujourd'hui d'y mettre un terme.
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