Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « juridictionnelle, » insérer les mots : « sur information fournie par la juridiction saisie préalablement par le préfet, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités pratiques de consultation à travers une question préalable du préfet du département ou de la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autorité » insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Ce dispositif est ainsi limité au contentieux administratif.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État doit faire droit à la demande de la collectivité territoriale ou du regroupement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner une véritable faculté de saisine pour avis d'une juridiction sans que les collectivités soient sous la tutelle du préfet po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ». Exposé sommaire : Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle i...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , de droit privé ainsi que toute personne physique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot : « public », insérer ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

Après le mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ». Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que cha...

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions de recevabilité des contributions, ». Exposé sommaire : Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d'organiser », le mot : « organise ». Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du haut conseil de l'Education. Il existe déjà un conseil supérieur de l'Education, qui peut assumer l'ensemble des fonctions de ce haut conseil. Pas besoin de multiplier ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue », les mots : « peut se substituer ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lan...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consul...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le mot : « exercer », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigée : « plus de deux mandats consécutifs. ». « 2° ter Après le mot : « exercer », la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigée : « plus de de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le mot : « exercer », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigée : « plus de deux mandats consécutifs. ». « 2° ter Après le mot : « exercer », la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigée : « plus de de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles ...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l...