Amendement N° 4 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.
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