Amendement N° 2 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« autorité »
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé Sommaire :
Ce dispositif est ainsi limité au contentieux administratif.
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