Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt qu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt qu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ; « 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ». « II. - À la première phrase du p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , bénéficiant », les mots : « . Elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée. III. - Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ». Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et co...

Une conférence associant l'ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir annuellement l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l'examen notamment des crédits de la ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu'à passer, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. » Exposé somma...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le contenu de la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes, ce qui permettra d'éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère -enfant dans les premières semai...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : La vocation d'une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal est d'être exécutée. Or l'article 32 institue un droit à la non exécution de la peine de prison en matière correctionnelle en prévoyant qu'elle « doit » être aménagée.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si », les mots : « peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution lorsque ». Exposé sommaire : L'article 38 fait de l'aménagement des peines correctionnelles et criminelles la règle, et non une exception just...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit d...

Après le mot : « électronique, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou d'une libération conditionnelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimalement comparable. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placeme...