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Amendement N° 3 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt que deux ans).

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