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Amendement N° 22 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :

« bénéficient »,

les mots :

« peuvent bénéficier ».

Exposé Sommaire :

Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit demeurer une possibilité.

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