Amendement N° 8 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 bis
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et condamnés..
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer l'effectivité de ce contrôle en dotant le Contrôleur général d'un référent par Cour d'appel.
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