Interventions d'Yves Nicolin

Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cett...

Défavorable parce que, sur le plan déontologique, il n'est pas possible de faire dépendre un avocat d'une fédération sportive.

Si. Un avocat ne peut dépendre que de son ordre professionnel, ce qui exclut tout système de licence délivrée par la fédération sportive. Si l'avocat a une licence délivrée par la fédération, il dépendra de fait de cette fédération, ce qui n'est pas possible. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er ...

Défavorable. Cela ne concerne qu'un pacs sur dix environ, c'est donc vraiment peu de chose. Nous voulons simplifier les démarches et alléger les tâches des greffes. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable pour deux raisons. Sur la forme, cet amendement aurait dû tomber sous le coup de la règle de l'entonnoir et ne pas arriver jusqu'à nous. Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un amendement de bon sens. Il n'a pas d'intérêt juridique pour l'organisation des funérailles. Le pacsé étant de toute façon mentionné sur l'acte de naiss...

Vous vous trompez, madame la députée. Le partenaire ne peut pas être mis à la porte de l'appartement. Il a un pacs, il bénéficie de droits.

Il suffit qu'il produise son pacs, il ne peut pas être mis dehors. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Défavorable. Un fichier d'enregistrement n'est pas prévu pour l'ensemble des actes authentiques conservés aux minutes des notaires. Dans ces conditions, pourquoi vouloir instaurer un traitement particulier pour les actes contresignés par avocat ? Par définition, l'acte contresigné par avocat sera un acte sous seing privé n'ayant d'effets que vi...

Défavorable. La commission des lois a créé une mission d'information sur l'accès au droit et les problématiques liées à l'aide juridictionnelle, à laquelle participent d'ailleurs certains auteurs de l'amendement. L'objet du rapport demandé pourrait être plus utilement évoqué dans le cadre de cette mission, dont le résultat, nous dit-on, ne devr...

Défavorable. Cette question relève elle aussi du champ d'investigation de la mission d'information en vue de l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, dont les travaux sont en cours.

J'aimerais savoir quelles seront les traductions législatives de ce rapport et leur échéancier éventuel. Quant à la proposition de rendre possible l'évacuation forcée rapide des gens du voyage pour les maires des communes qui respectent leurs obligations d'accueil, le rapport insiste beaucoup sur les difficultés de la mettre en oeuvre. S'agit-i...

Que ne l'avez-vous fait ?

Assez de leçons !

Monsieur Mamère, pourquoi ce qui était constitutionnel il y a quelques années sous la présidence de François Mitterrand ne le serait-il plus sous celle de M. Sarkozy ?

Ce projet comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs du droit et du chiffre. Nous l'avions examiné en première lecture le 23 juin dernier. Pour répondre à ce que disait Mme Mazetier sur le texte précédent, j'observe que, dans le cas présent, la collaboration entre les deux assemblées du...

À l'occasion de la première lecture, nous avions auditionné des représentants de l'ensemble des professions concernées. Ce projet dit « de modernisation » de ces professions traitant de leur organisation, il n'est pas illogique que nous ayons avec elles des contacts étroits. Un accord entre elles ne met pas le Parlement en retrait : parlons plu...

S'il n'y a pas eu, à proprement parler, de négociation entre les barreaux d'Alès et de Nîmes, il y a eu des échanges sur cette question. Dès lors que la solution de la multipostulation était retenue entre Bordeaux et Libourne c'est le choix que nous avions fait en première lecture , il était logique de la retenir également pour Nîmes et Alès...

Ce sont les deux seuls cas où la réforme de la carte judiciaire a fait passer un canton d'un TGI à un autre, la Chancellerie nous l'a confirmé.

Vous pouvez demander toutes les informations à la Chancellerie.

Avis défavorable : l'avocat ne peut dépendre déontologiquement que de son ordre professionnel.