Interventions en commissions d'Yves Fromion

Si on va au bout de la logique de l'amendement, il faudrait confier le commandement de la police exclusivement à un policier, et aller vers une sorte de « communautarisme » des grands corps !

D'autant que d'autres services contribuent à assurer la sécurité des forces nucléaires.

Je rappelle que la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA) garantit elle aussi la sécurité du dispositif. Ne rédigeons donc pas le texte de façon trop restrictive. La gendarmerie remplit certes une mission particulière dans ce domaine, mais elle n'est pas la seule à intervenir.

Je reviens moi-même d'Afghanistan et du Pakistan dans le cadre de ma mission de contrôle des fonds spéciaux et confirme la description de la situation présentée par Pierre Lellouche. La présence de la Turquie dans la région s'explique par le fait qu'elle constitue un point d'appui très fort pour les États-Unis. Je rappelle que ceux-ci sont...

Avis défavorable : je ne vois pas ce qu'apporte l'amendement, dans la mesure où les plans locaux de redynamisation (PLR) et les contrats de redynamisation des sites de défense (CRDS) sont par définition des contrats passés entre l'État et les acteurs locaux.

L'article 7 assure le transfert à l'État de la SOFRED, filiale de GIAT Industries, afin que ses ressources soient affectées à la réindustrialisation des zones touchées par les opérations de restructuration. Pour ce faire, il prévoit de transformer la SOFRED en société nationale, ce qui soulève des difficultés comptables dans la mesure où cette ...

Avis favorable : cet amendement, qui répond à une suggestion du Conseil d'État, est tout à fait opportun.

Comme vient de le rappeler M. Bernard Cazeneuve, DCNS bénéficie aujourd'hui de nombreux contrats, d'une solide position sur le marché mondial et de bonnes perspectives de développement. Cela prouve que l'évolution engagée ces dernières années a été positive. Il serait absurde, et contraire à la logique économique, de refuser une réforme sous pr...

DCNS ne va pas vers la privatisation, elle se rapproche simplement du droit commun des entreprises publiques. Nous voulons lui donner toutes les capacités dont jouissent ces entreprises publiques, parce qu'il n'y a aucune raison qu'elle soit la seule à connaître certaines restrictions.

La deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article octroie aux ouvriers de l'État mis à disposition des filiales le bénéfice de certains droits sociaux reconnus aux salariés, mais une erreur de présentation exclut de cette disposition les filiales minoritaires. Cet amendement y remédie.

Le projet de loi prévoit que les ouvriers de l'État pourront être mis à la disposition des filiales dont DCNS détient majoritairement le capital. Mais, comme l'a rappelé le président de l'entreprise lors de son audition, cela ne saurait se faire contre leur volonté. Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d'inscrire ce principe dans la loi. ...

Dans la mesure où nous avons inscrit le principe du volontariat dans la loi, il semble nécessaire d'étendre le champ des filiales dans lesquelles les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition. Cette mesure est profitable aux ouvriers de l'État car elle leur donne plus de perspectives et leur permet de postuler, s'ils le souhaitent, dans...

Cet amendement préserve les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à disposition hors des cas de transfert ou de création de filiale. Tous les ouvriers de l'État de la filiale disposeront ainsi des mêmes droits sociaux, quelque soit le cadre dans lequel ils ont été mis à disposition. L'amendement reprend exactement les termes des alinéas pré...

Cet amendement étend les possibilités de mise à disposition offertes aux ouvriers de l'État aux fonctionnaires et militaires détachés auprès de DCNS, en les soumettant aux mêmes règles.

Le premier paragraphe de l'amendement, qui concerne les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à la disposition d'une filiale, est effectivement satisfait par les amendements CD 15 et 18. En revanche, vous proposez de leur offrir également le bénéfice du mécanisme de participation ouvert aux salariés. Mais la participation est la contreparti...

Il ne faut pas confondre intéressement et participation. L'ouvrier a droit à l'intéressement.

J'ai expliqué pourquoi les ouvriers de l'État ne peuvent pas bénéficier de la participation. Je ne vois pas de quelle manière vous liez ce sujet à celui du droit de retour, qui consiste simplement pour l'ouvrier à pouvoir réintégrer l'entreprise mère.

J'ai bien dit qu'il s'agissait d'une affaire d'équité entre des ouvriers de l'État au statut très protecteur et les salariés ordinaires dont la situation est plus précaire. Les ouvriers de l'État perçoivent en moyenne une rémunération supérieure à celle des salariés et qui augmente en outre d'environ 4 % par an contre 2 à 3 % pour les salariés....

L'article 11 ne vise pas à définir dans le détail le projet industriel. Plusieurs ébauches nous ont été proposées, nous ne faisons aujourd'hui que placer la clé sur la serrure. L'État se trouve bloqué depuis trop longtemps dans une impasse. Voilà dix ans que l'on parle du projet Herakles qui concerne SME. Depuis le lancement de ce projet, la si...

Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 11 sont beaucoup plus protectrices qu'une autorisation du ministre de la défense.