Interventions en commissions d'Yves Fromion

Le projet de loi comporte trois articles modifiant successivement certaines dispositions du code de procédure pénale, du code pénal et du code de la défense afin de compléter la définition du secret défense et de préciser la procédure applicable en cas de perquisition dans les lieux susceptibles d'abriter des éléments classifiés. La protection ...

L'expression « susceptible d'abriter » est imprécise et risque d'entraîner la classification d'un nombre de lieux trop important. L'amendement CD 20 vise à la remplacer par le mot « abritant ». L'amendement CD 60 précise que la liste de ces lieux est établie, de façon précise et limitative, par le secrétariat général de la défense et de la séc...

J'émets un avis favorable, sous réserve que l'amendement soit modifié. Il conviendrait, pour qu'il s'intègre bien dans le texte, de le rédiger ainsi : « Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments protégés par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».

Ce texte trouve son origine dans un avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui soulignait l'existence d'un vide juridique concernant les perquisitions dans un lieu contenant des documents classifiés. La principale préoccupation de l'association française des magistrats instructeurs, que j'ai auditionnée, est bien d'écarter le risque de comprom...

La commission des lois souhaite, et on la comprend, répondre à une objection des magistrats : la procédure mise en place en amont de la perquisition annulerait l'effet de surprise nécessaire à celle-ci. Cependant, il est difficile d'admettre que le juge puisse convoquer le président de la CCSDN en lui fixant, sans plus d'informations, un rende...

Le juge, après avoir décidé de perquisitionner sur un lieu, consulte la liste disponible sur l'intranet du ministère et, ayant constaté que ce lieu abrite des éléments classifiés, prend contact avec le président de la CCSDN, lequel peut, le cas échéant, lui faire savoir que sa présence n'est pas requise pour certaines parties de ce lieu, qui ne...

Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Les documents qui ne portent pas de tampon indiquant leur classement n'intéressent pas le président de la commission. En revanche, les documents classés que le juge souhaite consulter, mais dont il ne peut se saisir sous peine de compromission, sont préalablement évalués par le président de la commi...

Je suis très dubitatif quant à la procédure envisagée. L'amendement que je propose, tendant à réduire les motivations que le juge doit exposer à la CCSDN, me semble plus adapté : le juge se contente d'indiquer au président de la commission qu'il veut se rendre sur tel site dans le cadre de telle affaire, afin de fixer un rendez-vous et d'éviter...

Pour clarifier, je précise que, si l'amendement est adopté, la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 12 sera ainsi libellée : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que le lieu visé par la ...

Mon avis est défavorable car le magistrat ne peut pas choisir entre les documents en cause.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CD 59 rectifié qui sera appelé dans quelques instants.

L'amendement CD 59 concerne le deuxième cas de perquisition prévu par l'article 12, celui qui conduit à la découverte fortuite d'éléments protégés par le secret de la défense nationale. Dans ce cas, il nous semble excessif de prévoir une suspension de l'ensemble de la perquisition jusqu'à l'arrivée du président de la CCSDN. C'est pourquoi nous...

Comme le prévoit un amendement précédent pour les lieux « abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale », il convient que la loi précise les modalités d'information des magistrats de la classification d'un lieu dans lequel ils souhaitent effectuer une perquisition. En outre, comme la liste des lieux classifiés sera elle-...

L'amendement de la commission des lois me paraît mieux répondre au problème.

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

Favorable.

Je partage cette analyse mais je n'ai pas d'hostilité de principe à l'amendement de la commission des lois, à condition que la disposition proposée précède l'alinéa 10, au lieu de s'y substituer.

L'amendement prévoit que, lorsque le président de la CCSDN donne un avis négatif sur une demande de déclassification d'un lieu, cet avis est porté à la connaissance du magistrat qui peut demander un second examen de sa demande par la commission réunie en urgence. Cet amendement me semble totalement incompatible avec la nécessaire confiance qui...

La commission consultative ne prend pas de décision : elle émet un avis, que le ministre peut ne pas suivre. C'est lui qui constitue alors l'instance d'appel.

Je ne suis pas défavorable à cet amendement.