Orientation des finances publiques pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'acc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le présid...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions prévoyant que les travaux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. » E...

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : La « communauté du renseignement » comprend principalement des directions dépendant des ministères de la défense et de l'intérieur. Toutefois, certaines administration...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réclamations portant sur le fonctionnement du service public de la télévision sont directement portées par les usagers auprès du Médiateur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les membres du Conseil consultatif des programmes placé auprès de la société France Télévisions sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » Exposé sommaire : L'article 46 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, successivement modifié par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...