Amendement N° 599 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Fromion.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les membres du Conseil consultatif des programmes placé auprès de la société France Télévisions sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel »
Exposé Sommaire :
L'article 46 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, successivement modifié par les lois n° 2000-719 du 1er août 2000 et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 prévoit la création d'un Conseil consultatif de programmes auprès de la société France Télévisions : « Il est créé, auprès de la société France Télévisions, un Conseil consultatif des programmes chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes, et dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Le Conseil consultatif n'a toujours pas été créé faute que le décret prévu ait été pris. Il semble que l'obstacle majeur à la mise enoeuvre desdites dispositions législatives tienne aux difficultés de désignation par France télévisions des membres du Conseil consultatif.
En transférant au Conseil supérieur de l'audiovisuel la responsabilité de désigner les membres du Conseil consultatif on facilitera la mise enoeuvre d'une disposition législative essentielle pour la mise enoeuvre des droits des usagers du Service public de la télévision.
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