Amendements d'Yves Fromion

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réclamations portant sur le fonctionnement du service public de la télévision sont directement portées par les usagers auprès du Médiateur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les membres du Conseil consultatif des programmes placé auprès de la société France Télévisions sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » Exposé sommaire : L'article 46 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, successivement modifié par l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « , la ligne Paris-Bourges-Lyon avec desserte de Clermont-Ferrand » Exposé sommaire : Le projet de loi portant sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement consacre légitimement une place très importante à la politique des transports en insistant tout particulièrement sur le...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des lignes Paris-Clermont-Ferrand et », les mots : « de la ligne ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement consacre légitimement une place très importante à la politique des transports en insistant tout particulièrement sur les transports colle...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un délai de paiement non assorti de pénalités pour le paiement de la taxe foncière ». II. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions prévoyant que les travaux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. » E...

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : La « communauté du renseignement » comprend principalement des directions dépendant des ministères de la défense et de l'intérieur. Toutefois, certaines administration...