Amendements d'Yves Durand

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement durable », les mots : « de développement durable et de sécurité sanitaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 11, après le mot : « surface », insérer le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2. L'écriture de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suspension ou la suppression des allocations familiales des parents d'élèves absentéistes (au moins 4 demi-journées d'absences non justifiées par mois) a un impact sur le calcul du revenu de solidarité active. En effet, cette sanction contribue à précariser davantage les familles en difficulté notamm...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ». Exposé sommaire : No...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins d'un an auparavant. » Exposé sommaire : Nombre ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temp...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi ...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. » Exposé sommaire : À l'heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l'avenir, le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois. A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaire inférieur à un montant défini par décr...

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public. Exposé sommaire : Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'au...

Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchiraient l...