Amendements d'Yves Cochet

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 17 ter. - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes. Dans son rapport n°2008...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou perturber son système endocrinien » ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire figurer les perturbateurs endocriniens parmi la liste des polluants, sans qu'il soit nécessaire de prouver au préalable leur caractère dangereux pour la santé humaine.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ai...

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facteur 0,5 po...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facte...

Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « de synthèse, est toutefois interdite ». Exposé sommaire : L'interdiction d'intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau doit être une règle à laquelle on ne peut déroger.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « L'épandage aérien sera interdit, sans dérogation, à moins de 50 mètres des lieux de vie ou d'habitations. ». Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé...

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont ins...

Après la référence : « L. 253-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en dehors d'un cadre professionnel. ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. Il y a lieu de réintroduire cette suppression dans la loi...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « i bis) Les moyens utilisés pour rendre la substance active plus efficace et qui augmentent la dangerosité du produit phytopharmaceutique. ». Exposé sommaire : Les données concernant les dangers posés par la matière active des produits phytopharmaceutiques sont publiques. En revanche, quand un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ». Exposé sommaire : Si l'on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par n...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l'AFFSA faites au regard de l'innocuité et l'efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

La mise sur le marché des insecticides neonicotinoïdes est interdite. Exposé sommaire : De tels insecticides (Gaucho®, Cruiser®, Proteus®...) sont dangereux pour les abeilles comme l'ont déjà montré des études sur des échantillons d'abeilles mortes. Réunis en septembre 2009 à Montpellier (41ème Congrès Apimondia), les acteurs de la filière ap...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus. » Exposé sommaire : La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de pro...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la santé, les règles de sécurité pour leur application ainsi que les dispositions techniques ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. » Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dé...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ; « 8° Installa...