Projet de loi de finances pour 2009

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « chauffage », insérer les mots : « , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts, les mots : « réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584 » sont remplacés par les mots : « augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité, et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'Etat, figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel que le projet de loi de finances pour 2009 prop...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

I. - Après le premier alinéa du VII du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'activité dominante est la mise enoeuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 10 000 000 0 10 000 000 10 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du prem...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

I.- Le b de l'article 1115 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce délai est porté à six ans pour les biens acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la c...