Interventions d'Yves Bur

Les dépenses que suscitera l'amendement sont plus lourdes que vous ne l'imaginez, monsieur Tian..

Avis défavorable. Non seulement des sanctions financières sont déjà prévues dans le code de la sécurité sociale, mais la juridiction ordinale peut infliger aux médecins indélicats des interdictions d'exercer, ce qui aboutit de fait à une baisse de revenus.

L'objet de l'amendement AS 366 était d'inciter les médecins à orienter leurs prescriptions vers le répertoire des médicaments génériques, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses. L'amendement était sous-tendu par l'idée que, tout en privilégiant la qualité de leur prescription, ils ont l'obligation légale de faire des choix auss...

L'amendement a pour objet de mettre fin à une pratique de contournement des génériques, fondée sur la création de nouveaux médicaments, pas forcément plus efficaces, mais beaucoup plus coûteux pour l'assurance maladie. Donner un signal était nécessaire. La France accuse du retard dans le développement de son répertoire de médicaments générique...

Oui.

Au cas où les injections seraient moins nombreuses que prévues, comptez-vous réduire la contribution de solidarité de 300 millions d'euros demandée aux assurances complémentaires ?

Avis défavorable. D'abord, supprimer l'article ne supprimerait pas le plafond de trésorerie de l'Acoss, car celui-ci procède d'un décret que nous ne faisons que ratifier. L'exposé des motifs de votre amendement se concentre sur le plafond de 2010, sur lequel nous aurons largement l'occasion de revenir à l'article 27. Il est question ici du pla...

Avis défavorable. Face à la crise actuelle et aux perspectives désastreuses des finances publiques et sociales, deux attitudes sont possibles : traiter dès maintenant les déficits budgétaires, qui se sont creusés dans tous les pays du monde, ou les maintenir à leur niveau. Le directeur général du Fonds monétaire international a clairement indi...

Avis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a fait preuve l'an dernier de sincérité, en révisant les hypothèses pour l'année 2010 en fonction des nouvelles prévisions économiques des instituts. L'important est d'avoir conscience que le problème financier de la sécurité sociale n'est pas conjoncturel, mais structurel. Cette situation doi...

Il me paraît souhaitable de bien préciser dans l'annexe B que le caractère essentiel du « rendez-vous 2010 » sur les retraites tient au fait qu'il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche à court, moyen et long termes.

Il s'agit de conforter le caractère exceptionnel de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins contre la grippe A. Ce n'est pas la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui a engagé ces dépense...

L'EPRUS est alimenté par des fonds apportés par l'assurance maladie et par l'État. S'y ajoute la contribution « citoyenne » que les organismes d'assurance complémentaire ont accepté de verser dans la mesure où, en général, ils prennent en charge les campagnes de vaccination, notamment contre la grippe.

Ces amendements relèvent peut-être davantage du projet de loi de finances, à vrai dire, la dotation de l'EPRUS figurant dans la mission santé ; nous examinerons cela avec le Gouvernement.

La ministre, que j'ai interrogée, a jugé prématuré de se prononcer sur ce point. Laissons d'abord se dérouler cette campagne de vaccination et voyons comment évolue la pandémie. En cas de besoin, des régularisations pourront se faire.

Avis défavorable, car cela revient à boucher le trou du budget de l'État, puisque l'augmentation des ressources du Fonds CMU minorera à due concurrence la subvention de l'État, en creusant celui de la CNAMTS.

Pour le moment, il n'est pas question de cotisations supplémentaires.

Le Parlement avait, l'an dernier, fixé le taux K pour trois ans à 1,4 %. Le Gouvernement propose aujourd'hui de le ramener à 1 %, à un moment où le produit des ventes de médicaments sur le marché français devrait être freiné par une renégociation des prix et par de nouveaux efforts de maîtrise médicalisée. Donner le sentiment que nous changeons...

La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s'applique qu'à des entreprises qui n'ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n'y a pas de raison de taxer.

Cet amendement vise à limiter le caractère lucratif des exportations parallèles de médicaments par des grossistes ou même par certaines officines.

Officines pharmaceutiques.