Interventions d'Yves Bur

Avis défavorable : l'article 52 vise la lutte contre la fraude aux aides au logement et non le contrôle des arrêts maladie.

Avis défavorable. En effet, lutter contre la fraude et chercher à comprendre les causes de l'augmentation du nombre des arrêts de travail relève de démarches complémentaires.

Avis défavorable. Cet amendement est superfétatoire, puisque le rapport d'un médecin qui se serait présenté en dehors des heures de sortie autorisées serait, de ce fait, invalide.

Cet amendement vise à améliorer le délai de transmission du rapport du médecin ayant effectué une contre-visite aux services du contrôle médical de la caisse dont dépend l'assuré, en prévoyant qu'il doit être communiqué dans les quarante-huit heures.

Avis défavorable. L'article prévoit déjà qu'en cas de rapport concluant au caractère abusif de l'arrêt de travail, les services du contrôle médical peuvent procéder à un nouvel examen de l'assuré. De plus, celui-ci peut demander lui-même un réexamen. Il n'y a donc aucun risque qu'une personne pouvant justifier de son arrêt de travail ne soit pa...

Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite, entrant dans le champ de l'article 53, consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l'employeur.

Avis défavorable. Cet article prévoit qu'en cas d'arrêts de travail manifestement abusifs, il ne pourra pas être demandé de nouvel arrêt de travail après une sanction dans un délai qui sera précisé par décret.

Avis défavorable, car cet amendement pourrait se retourner contre les assurés eux-mêmes. Il est en effet possible qu'un assuré ayant fait l'objet d'une sanction souffre par la suite réellement de l'affection pour laquelle il avait bénéficié d'un premier arrêt de travail.

Cet amendement vise à étendre les dispositions de contrôle des arrêts de travail aux travailleurs relevant du Régime social des indépendants. C'est une demande du directeur du RSI.

Avis défavorable. Dans certains cas de fraude, comme la double facturation, un contrôle informatique est possible. Dans d'autre cas, la législation en vigueur exige un contrôle physique exhaustif. Les caisses peuvent être amenées à contrôler des centaines de milliers de pièces, ce qui est sans commune mesure avec leurs moyens. La méthode dite d...

L'inscription à un ordre n'est pas une garantie contre la fraude.

Si les progrès techniques permettent un jour d'éviter la fraude, tant mieux : la mesure ne s'appliquera pas, voilà tout !

Avis défavorable. La loi prévoit déjà la transmission par les caisses aux organismes complémentaires des cas de faute ou de fraude ayant entraîné des indus, le plus souvent sous la forme de remboursements injustifiés. Une nouvelle information à l'occasion du prononcé d'une pénalité aurait pour conséquence des coûts de gestion considérables et d...

De plus, cet amendement est sans objet. En effet, un organisme complémentaire est une personne de droit privé. Même informé d'une fraude, il ne dispose d'aucun pouvoir propre de sanction directe.

Avis défavorable. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a spécifiquement exclu les assurances complémentaires de leur champ.

Avis défavorable. En effet, sa mise en oeuvre se heurte à un problème de disponibilité de la ressource médicale, puisque l'amendement dispose que ces examens sont effectués par un médecin sur réquisition d'un officier de police judiciaire.

Si les dispositions proposées par l'amendement entrent en vigueur, comment les forces de police pourront-elles se prémunir contre une action en justice, lorsqu'elles n'auront pas trouvé de médecin de garde ?

Avis défavorable. Je comprends que les auteurs souhaitent créer des conditions favorables au développement de l'autodialyse à domicile. Mais la nomenclature relève du domaine réglementaire.

La démarche n'est pas la même. L'amendement auquel vous faites référence concerne les exportations parallèles. Le présent amendement concerne le trafic de médicaments. Je partage cependant l'objectif poursuivi, mais faute de sanctions, le dispositif de déclaration des pharmaciens auprès des autorités compétentes risque de rester lettre morte. ...

Le coût de gestion de la mesure sera disproportionné. Les assurances complémentaires n'ont aucun pouvoir de sanction. Elles devront aller devant les tribunaux pour récupérer quelques euros.