Interventions d'Yves Bur

Cet amendement vise à remettre en cause la réduction forfaitaire de cotisations patronales sur l'avantage en nature que constitue le repas fourni aux salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants sur leur lieu de travail. Le maintien de cet avantage en nature ne se justifie pas, d'autant que la baisse récente de la TVA dans ce secteur a été ...

Nous ne taxons pas les salariés, mais leurs employeurs. Ma démarche s'inscrit dans la ligne du discours de Nicolas Sarkozy au Congrès de Versailles, où le Président appelait à chasser l'ensemble des niches, notamment sociales.

Les sommes ou gratifications versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce, qui n'est pas son employeur habituel, pour récompenser par exemple la réalisation d'objectifs commerciaux ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux. Dans la mesure où il n'existe pas de lien de subordination entre le tiers et le salarié, ces sommes...

Si je suis votre raisonnement, monsieur Tian, il nous sera impossible d'engager la réforme de la majoration de durée d'assurance, puisqu'elle va à l'encontre d'une décision de la Cour de cassation. En fait, rien ne nous empêche de nous opposer à une décision de la Cour de cassation. Je persiste à penser qu'il est anormal que certains revenus éc...

Cet amendement vise à clarifier le régime social des bonus, que les entreprises instituent au bénéfice des salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque. Il tend à les caractériser comme rémunérations d'activité, donc à les soumettre aux cotisations sociales.

Il s'agit de mettre fin à l'exonération d'assiette dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs de haut niveau au prétexte du droit à l'image, et ce jusqu'en 2013.

Avis défavorable. Le principe d'absence de compensation du bonus exceptionnel a été annoncé au Parlement lors de la discussion du projet de loi sur l'outre-mer par le Parlement. En outre, le système est en décroissance : les absences de compensation étaient plus nombreuses les années précédentes.

Rejeter, comme le propose l'amendement, l'article 20 ou l'annexe 5 du présent projet de loi n'apporterait rien, d'autant plus que beaucoup de progrès ont été réalisés s'agissant de la transparence des exonérations. Tous les dispositifs en vigueur seront évalués d'ici le 30 juin 2011 ; les nouveaux dispositifs le seront tous les trois ans.

Moins de 3 milliards d'euros.

L'annexe au projet de loi indique que les exonérations ciblées non compensées se monteront à exactement 2,773 milliards d'euros.

Avec Gérard Bapt, nous avons commis l'an dernier un rapport, dans lequel un certain nombre de pistes ont été ouvertes. Les partenaires sociaux que nous avons auditionnés n'ont pas remis en cause le fait que ces exonérations ont permis de maintenir ou créer environ 700 000 emplois. S'agissant de la conditionnalité, l'exonération des cotisations...

Nous sommes le seul pays à entretenir un débat qui caricature, voire stigmatise les grandes entreprises. Nous avons besoin de grandes entreprises pour l'exportation. Prévoir une mesure d'ordre général pour les entreprises de plus de 500 ou de 1 000 salariés aura nécessairement des conséquences sur l'emploi. Du reste, doit-on parler de grande en...

Compter sur les plus-values réalisées dans le cadre des stocks-options pour alimenter le Fonds de réserves des retraites me paraît une illusion. Avis défavorable.

Votre demande est déjà satisfaite par l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques. L'ensemble des dispositifs existants doit être évalués d'ici à 2011. Pour chaque nouveau dispositif d'exonération, une évaluation systématique est prévue après trois années de mise en application. Avis défavorable.

C'est une des pistes les plus sérieuses à étudier l'an prochain. En attendant, avis défavorable.

Les médicaments à amélioration du service médical rendu faible, voire insuffisante, dont il est question sont, pour la quasi-totalité, des médicaments anciens, voire très anciens. Ils ne font plus l'objet de nouveaux essais cliniques. Au contraire, le Parlement a demandé que, pour les molécules innovantes, des études après autorisation de mise ...

Afin d'encourager plus encore le développement des médicaments génériques en levant notamment certaines réticences de patients âgés ou de malades chroniques devant le changement de la forme galénique du médicament, il est proposé que les éléments relatifs à la forme galénique, à la saveur ou à la couleur du médicament, qui ne sont pas constitut...

C'est la forme de la pilule, sa couleur, sa morphologie.

On peut accepter cette modification pour l'heure et continuer à travailler à améliorer cet amendement d'ici à la réunion tenue au titre de l'article 88.

L'amendement tend à autoriser la publication, sur les sites informatiques des établissements publics ou privés de santé, des tarifs des honoraires des médecins qui y travaillent, de manière à permettre aux patients de les consulter, de savoir s'ils sont opposables et de connaître le montant des dépassements. La mention de ces tarifs est déjà ob...