Interventions en hémicycle d'Yves Bur
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Cet amendement, qui reprend une nouvelle fois une proposition du rapport Fouquet, vise à inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque le comité des abus de droit a rendu un avis favorable à l'organisme de recouvrement. Il conviendrait dès lors au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. Il s'agit en fait d'un aligneme...
Je veux préciser à Mme Touraine qu'avant de parler de renverser la charge de la preuve, le comité des abus de droit aura été saisi, le cotisant aura pu s'exprimer et faire valoir ses droits ; c'est seulement quand ce comité aura donné un avis favorable à l'organisme qu'il appartiendra au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit....
Malheureusement, la commission a également rejeté cet amendement.
Oui. (L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à étendre au régime agricole le principe de la publication des rescrits anonymisés proposés pour le régime général par l'amendement n° 68, en modifiant les dispositions correspondantes du code rural.
Nous faisons preuve de la même constance que M. Tian : la commission a rejeté cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La commission est toujours défavorable à cet amendement que M. Tardy avait déjà présenté l'an dernier.
Je le retire également, madame la présidente. (L'amendement n° 54 rectifié est retiré.) (L'article 10 est adopté.)
Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contribution...
Pas cette année en tout cas !
somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis...
Madame Billard, il faut vous reconnaître une qualité, c'est la persévérance.
Cet amendement de précision vise à souligner que les revenus pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales sont uniquement des revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine. En effet, l'article 20 du PLFSS intègre les dividendes perçus par les travailleurs indépendants dans l'assiette des cotisations dans la mesure où ceux-ci d...
L'an dernier déjà, vous aviez défendu un amendement analogue et la commission l'avait repoussé,
considérant qu'il ne serait pas opportun de taxer les revenus financiers des entreprises alors que celles-ci sont déjà assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette année, nous avons l'argument supplémentaire qu'elles sont mises à mal par la crise.
La commission n'a pas examiné cet amendement ; mais, à titre personnel, j'y suis très favorable. (L'amendement n° 736 est adopté.)
Certainement, monsieur le président. L'objet de ces deux amendements est de mieux prendre en compte la situation particulière des gérants majoritaires de SARL, notamment les artisans et les commerçants, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article 20. L'évaluation faite par le projet de loi de l...
