Interventions en commissions d'Yves Bur

a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'était pas le bon vecteur pour envisager une telle réforme qui trouverait mieux sa place dans la discussion d'un projet de loi de nature économique. Le débat concernant les prélèvements sociaux sur les stock-options pourra avoir lieu lors de l'examen d'un amendement du rapport...

a émis un avis défavorable à l'amendement.

, a rappelé que les stock-options sont déjà assujetties à des prélèvements sociaux et fiscaux CSG, CRDS, prélèvement de 2 % sur les produits de placement en particulier au moment de la libération des options et de la réalisation des plus-values. Une taxation trop importante des stock-options, qui constituent un moyen de rémunération différé...

, a estimé que l'amendement anticipe sur le débat sur le financement de la protection sociale qui aura lieu au premier semestre 2008. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à instituer une contribution sociale sur les revenus financiers à l...

, a rappelé que, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale, environ 11 milliards d'euros sont distribués en stock-options et en actions gratuites à près de 100 000 cadres et cadres dirigeants. Actuellement, en moyenne, après six ans de détention, la plus-value s'élève à 85 % et n'e...

a indiqué que, sur la base des données 2005 qui font état d'une distribution de stock-options d'un montant de 11 milliards d'euros, on peut attendre de la contribution de 2,5 % un produit de 250 millions d'euros au titre de la contribution patronale.

a indiqué qu'il faut également prendre en compte la cotisation salariale et que la Cour des comptes a délibérément écarté le plafonnement des cotisations sociales.

a indiqué qu'un rapport de l'OCDE établi sur cette question montre que les pays ayant mis en place les plus fortes impositions sur les stock-options n'ont pas eu à subir des délocalisations supérieures aux autres pays. Les stock-options représentent une ressource potentielle d'un montant de 8,5 milliards d'euros pour 100 000 cadres dirigeants. ...

a estimé qu'il faut analyser la situation particulière des start-up. Mais pour les autres entreprises, un cadre dirigeant a pour habitude de lever ses options au bout de quatre ans, et au bout de cinq ou six ans s'il veut maximiser l'avantage fiscal. Il existe un droit commun d'imposition fiscale : la CSG et la CRDS. L'amendement s'appuie dessu...

, a précisé que M. Louis Gallois a dit préférer les attributions gratuites d'actions aux stock-options. Celles-ci n'auraient peut-être pas pu garantir EADS contre ses errements, mais l'amendement anticipe cette orientation en taxant les attributions gratuites d'actions.

, a tout d'abord émis des doutes sur la recevabilité financière de l'amendement dès lors qu'il ne comporte pas de gage. Par ailleurs, au-delà de l'examen du présent projet de loi, cette question soulève celle de l'ensemble du système de taxation dans le secteur pharmaceutique, qui mérite un débat approfondi. En tout état de cause, il convient d...

, a précisé que le rendement de la contribution actuelle sur les ventes en gros de médicaments s'est élevé à 375 millions d'euros en 2007 et est estimé à 400 millions d'euros pour 2008, la contribution exceptionnelle qu'il est proposé d'instituer représentant une charge supplémentaire de 50 millions d'euros environ. Sauf à vouloir mettre en pér...

, a répondu que la pratique des remises faites par les grossistes-répartiteurs sur le prix des médicaments montre que ceux-ci peuvent supporter une taxation supplémentaire et qu'il y a en quelque sorte de la marge en ce domaine ! Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les trois amendements. La commission a ensuite ex...

, a ajouté que les laboratoires pharmaceutiques ont déjà été mis à contribution pour le financement de la sécurité sociale, puisque les économies réalisées grâce aux mesures mises en oeuvre dans le cadre du Plan médicament, en particulier les baisses de prix, s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros en 2005, 2006 et 2007. Ces entreprises ont par...

, a fait valoir que les entreprises pharmaceutiques sont déjà sanctionnées lorsque le volume de leurs ventes excède les objectifs fixés en fonction du taux K, à travers notamment les ristournes qu'elles effectuent. S'agissant spécifiquement des médicaments utilisés à l'hôpital, l'idée de créer un taux K plus favorable qu'en ville peut faire l'o...

, a expliqué que la suppression de l'abattement proposé par cet amendement est motivée par le fait que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un dispositif plus favorable, avec la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR). Or ce dispositif ne s'appliquera qu'aux dépenses engagées à partir de 2008, alors que l'abattement prévu par la loi...

, a tout d'abord revendiqué une part de la paternité de cet amendement, en ajoutant qu'il constitue le gage d'un amendement également présenté par M. Gérard Cherpion, précédemment rejeté par la commission à l'article 9. Au surplus, le chiffre d'affaires hors taxes de l'industrie du tabac serait de l'ordre d'un milliard d'euros, donc pour que la...

a indiqué, pour relativiser la portée de l'amendement, que le produit de cette contribution pourrait être de l'ordre de 2 millions d'euros.

, a rappelé qu'il s'agit de freiner les départs en préretraite. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné deux amendements identiques, l'un de Mme Martine Billard, l'autre de Mme Marisol Touraine, visant à supprimer l'imposition des avantages de préretraite au taux réduit de la CSG de 6...

, a indiqué que ce n'était pas la première fois qu'une disposition législative est d'application rétroactive. Cela permet d'éviter les effets d'aubaine. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à spécifier que l'application des nouvelles contri...