Interventions en commissions d'Yves Bur

, a précisé que retenir la date d'examen du projet de loi en conseil des ministres permet d'éviter certaines anticipations et que ce n'est pas la première fois qu'une disposition législative est d'application rétroactive. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ainsi rendu applicable au 26 mai 2003 la contribution sur les préretr...

, a estimé souhaitable de maintenir l'application au 11 octobre 2007 pour l'ensemble de l'article, comme pour les dispositions relatives aux stock-options. Il faut d'ailleurs remarquer que cette date concernera au premier chef les employeurs. Contrairement à l'avis du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

, a indiqué que les conséquences seront limitées car les mesures de préretraite ne se mettent pas en place si rapidement. Cela souligne d'ailleurs la nécessité de s'en tenir à une date de mise en oeuvre calée sur le jour d'examen en conseil des ministres. Le dispositif intéresse surtout les grandes entreprises et le choix de la date d'applicati...

, a conclu que l'amendement proposé n'est favorable qu'aux entreprises. Puis, la commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à ne soumettre à la contribution que les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés âgés de moins de 65 ans.

, a estimé que la disposition proposée n'est pas cohérente avec la volonté d'encourager le maintien des salariés au travail le plus longtemps possible et de dissuader, en conséquence, les mises à la retraite d'office. Les seniors doivent pouvoir rester au travail s'ils le souhaitent. Si une entreprise veut se séparer d'un salarié, elle doit le ...

, a indiqué que le gouvernement et la majorité souhaitent mettre fin définitivement aux dispositifs encourageant les mises à la retraite d'office. Le présent amendement est le premier d'une série où l'on cherche à biaiser pour ne pas appliquer ce principe simple. Tout cela introduit, en plus, de la complexité.

, a rappelé que l'amendement vise à exonérer de taxation les mises à la retraite intervenant après 65 ans comme c'est le cas actuellement. Le gouvernement veut taxer toutes les mises à la retraite d'office quel que soit l'âge du salarié. Il faut sortir de la logique où l'entreprise cherche à se séparer de ses salariés les plus anciens.

, a considéré que cela consisterait à revenir en arrière par rapport aux dispositions votées l'année dernière qui ont supprimé la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié après la fin 2009. C'est un mauvais signal donné aux entreprises.

, a rappelé que la mesure a été votée en octobre 2006. D'ici à la fin 2009, les entreprises auront donc eu le temps de prendre les dispositions pour s'adapter.

, s'est déclaré défavorable à l'amendement et a indiqué qu'il proposera la suppression du régime des départs en retraite avec l'accord de l'employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à lisser, sur les années 2009 à 2012, la contrib...

, ayant donné un avis défavorable à l'amendement, la commission l'a rejeté. La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'équilibre général et les recettes visant à supprimer le mode de départ à la retraite avant 65 ans avec l'accord de l'employeur institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

, a souhaité, avec cet amendement, revenir à la logique instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le régime dérogatoire prolongeant sur 2010-2014 le mécanisme des mises à la retraite n'est plus cohérent avec l'ensemble des mesures législatives tendant à maintenir les seniors dans l'emploi. Il va à l'encontre de l'objec...

, a estimé que cet amendement a le mérite de soulever un réel problème. Le dispositif du compte épargne-temps permet à un salarié de continuer à travailler, mais dans le même temps empêche l'entreprise de procéder à de nouvelles embauches. L'utilité du dispositif proposé, qui devrait permettre au salarié de rester à son poste tout en valorisant...

, a rappelé que les heures accordées dans le cadre du compte épargne-temps restent soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont utilisées, puisque l'employé reste un salarié. Par ailleurs, la monétisation de ces heures selon le modèle des plans épargne retraite populaire (PERP) et des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO...

, a indiqué que ce n'est pas avec une grande gaité de coeur qu'il voit s'accumuler les déficits. Le gouvernement a incontestablement pris conscience de la gravité des problèmes qu'il devra résoudre : il sait qu'il devra apporter des réponses aux questions qui sont posées de façon si criante. Le gouvernement fera sans doute part en séance de ses...

a présenté un amendement apportant des adaptations aux régimes de protection sociale agricoles. Il a expliqué qu'il s'agit, d'une part, de modifier les modalités de recouvrement de la CSG afin de prendre en compte les adaptations effectuées en matière d'annualité, d'autre part, de rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d...

, a souhaité mettre les chiffres sur la table. Si l'on regarde d'abord les créations d'emplois, on constate que l'on est passé de 53 000 emplois en 2004 à 56 000 en 2006 dans le champ du dispositif ; les créations nettes d'emplois sont donc limitées et l'exonération profite surtout aux emplois en place. Or le coût est élevé : 125 millions d'eur...

s'est engagé à proposer une solution lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Après que le président Pierre Méhaignerie a annoncé qu'il susciterait un groupe de travail sur la question, la commission a adopté les amendements de suppression. La commission a donc supprimé l'article 12. Article 1...

a expliqué que cet article vise un secteur économique « souterrain », au sein duquel les travailleurs ne bénéficient notamment ni des conventions sociales diverses, ni de droits à la retraite. Il s'agit aussi, pour l'ensemble de ces microactivités informelles, d'expérimenter un dispositif assurant l'accompagnement de ces travailleurs par les as...

, a considéré que de deux choses l'une : soit on décide de ne rien faire et, compte tenu de la situation qui prévaut aujourd'hui, c'est un bien mauvais signal que l'on adresse à ces populations ; soit on décide d'appliquer à ces entreprises le statut ordinaire, solution peu attractive. L'expérimentation proposée par cet article permet de sortir...