Interventions en commissions d'Yves Bur

, a précisé que l'expérimentation est limitée à cinq ans et que sont concernés les revenus dans la limite d'un plafond annuel de 4 489 euros.

, a souligné que les travailleurs visés sont des indépendants. Encore une fois, ce dispositif apporte une réponse aux nombreuses questions qui concernent un environnement économique encore mal identifié.

, a répété que l'intention du gouvernement est très claire : il s'agit bien d'une expérimentation, applicable sous réserve du respect d'un plafond de revenus.

, a indiqué ne pas disposer d'éléments précis sur ce point, l'obtention de l'information étant rendue par définition délicate s'agissant d'un mécanisme d'économie informelle.

, a considéré qu'il faudra poser ces questions au gouvernement. Mais on ne peut omettre de citer les aides déjà apportées à ces associations par de nombreux départements ou régions. Sur le fond, la pérennisation de structures informelles est-elle vraiment une solution ?

, a considéré l'exposé des motifs comme assez clair sur un certain nombre de points, en particulier le champ d'application du dispositif : les petites activités informelles. L'intérêt est que si, au fil de l'expérimentation, émergent une bonne qualité du service ou des talents particuliers, alors il sera possible de franchir une étape supplémen...

, a objecté que ce choix lui paraît prématuré : il sera difficile d'assurer, avant la fin de 2008, l'opérationnalité sur le terrain de cette mesure. Aussi, la durée d'expérimentation de cinq ans est-elle bel et bien nécessaire.

, exprimant un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, a estimé qu'en tout état de cause, il aurait été préférable de viser une échéance au 31 décembre 2009 plutôt qu'au 1er janvier 2010. L'amendement, rectifié en ce sens, a été adopté par la commission, contrairement à l'avis exprimé par le rapporteur. La commission a adopté l'article...

, a exprimé un avis défavorable, indiquant que l'amendement est contraire à l'objectif poursuivi par la mise en place de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, c'est-à-dire encourager les entreprises à promouvoir la santé et la sécurité au travail. La commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article...

, ayant considéré qu'un tel amendement n'a pas sa place dans le projet de loi de financement de sécurité sociale, M. Dominique Tian a répliqué qu'une disposition visant à renforcer le contrôle de la Cour des comptes peut légitimement figurer dans un tel projet. ayant donné un avis défavorable sur cet amendement, la commission l'a rejeté. Arti...

, a émis un avis défavorable à cet amendement, faisant valoir que, s'il procède d'un souci parfaitement légitime, les risques de dépassement de ce plafond sont néanmoins limités en raison de l'existence d'une « procédure d'alerte ». Il convient en effet de rappeler que la ligne de trésorerie fixée pour le régime général ne pourra être modifiée ...

, a observé que les lois de financement de la sécurité sociale ont pour vertu de mettre les chiffres sur la table et d'assurer ainsi une transparence qui n'existait pas auparavant. Il a émis toutefois un avis défavorable sur cet amendement, contestant son opportunité. La commission a rejeté l'amendement. Article 24 : Habilitation des régimes ...

a rappelé que les hôpitaux eux aussi voient leurs charges de personnel alourdies par des mesures prises indépendamment de la fixation de l'ONDAM. Le dispositif proposé vise donc à appeler le gouvernement à mieux articuler la construction et le suivi de l'ONDAM avec la négociation de telles mesures.

a alors retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à ce que les fédérations d'établissements de santé soient associées à la fixation des forfaits d'imagerie médicale que leurs adhérents facturent aux patients.

a précisé que cette commission ne décide pas du prix des médicaments. La commission a rejeté l'amendement. Article 26 : Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à exclure du champ de la procédure de mise sous accord préalable la « réalisation » des actes...

a fait valoir que selon l'exposé des motifs de l'article 28, de moins en moins de médecins respectent les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996. La commission a adopté l'amendement. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que l'inobs...

s'est interrogé sur le point de savoir comment concrètement on pourrait obliger le Conseil de l'ordre à se prononcer sur la notion « de tact et de mesure ». Il a observé que, d'une manière générale, le Conseil ne remplit pas toutes les missions que lui a fixées la puissance publique. Enfin, il semble qu'en ce qui concerne la définition du tact ...

a jugé préoccupant qu'il y ait de moins en moins d'offre de médecins spécialistes pratiquant sans dépassement d'honoraires sur certains territoires. C'est la raison pour laquelle les partenaires doivent mettre en place, par des conventions, un dispositif prévoyant que les médecins spécialistes exerçant en secteur 2 respectent les tarifs opposab...

a souligné que la Haute autorité de santé, parmi toutes les instances créées par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, est l'une de celles qui s'est mise en place le plus vite. Qu'il y ait des progrès à faire, sans doute, mais il reste qu'elle s'est ensuite imposée comme une véritable autorité indépendante.

a estimé qu'en effet il n'appartient pas à la Haute autorité de santé de prendre des décisions en matière de remboursement, mais qu'il est nécessaire qu'elle apporte aux pouvoirs publics des analyses sur les stratégies thérapeutiques, en les comparant et en prenant en compte le critère de l'efficience, donc des considérations de nature économiq...