Interventions en commissions d'Yves Bur

L'amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau », qui est d'une grande opacité : les fonds seraient désormais exclusivement gérés par des organismes d'assurance, la taxation n'interviendrait plus qu'au moment du versement de la rente et les contributions seraient progressives exonération jusqu'à 953 euros ; 16 % ensuite, jusq...

Cet amendement, premier d'une série visant à nettoyer diverses niches fiscales et sociales, tend à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le tourisme que nous avons votée voici quelques mois et qui soumet à la CSG et à la CRDS les chèques-vacances distribués par les entreprises de moins de 50 salariés. Il semble, en effet, coh...

Il semble cohérent de soumettre au même régime tous les chèques-vacances, quelle que soit la taille des entreprises qui les distribuent.

En entreprenant un travail de nettoyage des niches, je savais m'attaquer à forte partie. Plutôt que de recourir à un amendement global, j'ai voulu procéder niche par niche. D'autres amendements seront ainsi consacrés à la suppression des avantages relatifs au droit à l'image des sportifs, au secteur des hôtels-cafés-restaurants, ainsi qu'à l'in...

Je retire mon amendement.

Les stock-options sont une autre niche. Le dispositif que j'avais proposé voici deux ans pour instaurer une contribution sur les levées d'options avait été adopté par notre assemblée, mais rejeté par le Sénat. L'amendement AS 145 propose que cette contribution porte sur les levées d'options réalisées dès cette année.

La crise rend difficile d'en apprécier l'impact. Voici deux ans, j'estimais que les recettes seraient de l'ordre de 150 millions d'euros. Si, comme le suggérait la Cour des comptes, on soumettait les stock-options au droit commun, les recettes pourraient être substantielles et cela contribuerait en outre à réduire la part des salaires indire...

La mission que nous avons menée sur les exonérations de charges nous a permis de constater que celles-ci ne pouvaient être considérées comme un cadeau fait aux entreprises et qu'elles ont permis de créer ou sauver de 700 000 à 800 000 emplois. Les syndicats ont d'ailleurs refusé de revenir sur ces dispositifs, de craindre de fragiliser certaine...

Avis défavorable. Il est utile de rappeler que les bonus versés par les banques sont soumis aux contributions sociales selon le droit commun et fiscalisés. Pour ce qui concerne les stock-options, le dispositif que je propose est compatible avec les pratiques en vigueur dans d'autres pays, y compris aux Etats-Unis.

Avis défavorable. La mission commune entre les commissions des finances et des affaires sociales avait conclu naguère à la nécessité d'instaurer une flat tax, par définition à faible taux et à large assiette. Le Gouvernement avait, quant à lui, retenu l'idée d'une assiette plus étroite, limitée à l'épargne salariale. J'ajoute que les assiettes ...

Avis défavorable : une taxation au premier euro des « parachutes dorés » dépassant 500 000 euros a été votée l'an dernier, une exonération étant par ailleurs prévue jusqu'à 200 000 euros. La Commission rejette l'amendement AS 85. Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 144 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 84 de Mme Marisol Touraine, po...

Cet amendement tend à soumettre au forfait social les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dont peuvent bénéficier, dans certaines conditions, les dirigeants d'entreprise. La Commission adopte l'amendement AS 312. Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié. Article 16: Suppression du seuil annuel de cessio...

Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche d'équité sociale. Si le rendement des contrats d'assurance vie en euros est taxé annuellement au fil de l'eau, il n'en va pas de même des contrats en unités de compte ou multi-supports, dont il est difficile d'évaluer le rendement avant le dénouement. Je confirme, à ce propos, que c'est précisément le...

Monsieur le ministre du budget, vous auriez bien du mal à faire ratifier par l'Assemblée la directive autorisant la vente de tabac sur Internet. Il vous faudra au contraire vous opposer à l'application de cette directive pour des raisons de santé publique, mais aussi à cause des risques de contrefaçon et d'encouragement des réseaux mafieux. J'...

Vous avez dressé, madame la présidente, un tableau très réaliste d'une situation qu'une crise imprévisible a encore aggravée. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une fuite en avant d'ailleurs, les très fortes contraintes financières que nous connaissons nous en empêcheraient. Il convient donc d'augmenter les recettes sociales ou, à défaut, de r...

Parce qu'il n'a pas le droit de faire des déficits et qu'il adapte les cotisations aux besoins.

Vous avez dressé, madame la présidente, un tableau très réaliste d'une situation qu'une crise imprévisible a encore aggravée. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une fuite en avant d'ailleurs, les très fortes contraintes financières que nous connaissons nous en empêcheraient. Il convient donc d'augmenter les recettes sociales ou, à défaut, de r...

Parce qu'il n'a pas le droit de faire des déficits et qu'il adapte les cotisations aux besoins.

C'est un rapport éloquent de justesse et de réalisme. La Cour souligne tous les travers de l'organisation institutionnelle française, ces travers qui retardent des réformes que nous savons pourtant indispensables. Trop souvent peut-être, nous considérons qu'aller plus loin n'est pas possible et nous faisons la réforme possible au lieu d'engager...

Madame la ministre, je tiens tout d'abord, à vous remercier pour cet exposé très complet qui joue le jeu de la transparence, ainsi qu'à rendre hommage à l'ensemble des services de votre ministère, que nous savons très mobilisés. Cet engagement formidable est rassurant. Face au risque de pandémie, mieux vaut être surpréparé que sous-préparé c'...