Interventions en commissions d'Yves Bur

Il me paraît souhaitable de bien préciser dans l'annexe B que le caractère essentiel du « rendez-vous 2010 » sur les retraites tient au fait qu'il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche à court, moyen et long termes.

Il s'agit de conforter le caractère exceptionnel de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins contre la grippe A. Ce n'est pas la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui a engagé ces dépense...

L'EPRUS est alimenté par des fonds apportés par l'assurance maladie et par l'État. S'y ajoute la contribution « citoyenne » que les organismes d'assurance complémentaire ont accepté de verser dans la mesure où, en général, ils prennent en charge les campagnes de vaccination, notamment contre la grippe.

Ces amendements relèvent peut-être davantage du projet de loi de finances, à vrai dire, la dotation de l'EPRUS figurant dans la mission santé ; nous examinerons cela avec le Gouvernement.

La ministre, que j'ai interrogée, a jugé prématuré de se prononcer sur ce point. Laissons d'abord se dérouler cette campagne de vaccination et voyons comment évolue la pandémie. En cas de besoin, des régularisations pourront se faire.

Avis défavorable, car cela revient à boucher le trou du budget de l'État, puisque l'augmentation des ressources du Fonds CMU minorera à due concurrence la subvention de l'État, en creusant celui de la CNAMTS.

Pour le moment, il n'est pas question de cotisations supplémentaires.

Le Parlement avait, l'an dernier, fixé le taux K pour trois ans à 1,4 %. Le Gouvernement propose aujourd'hui de le ramener à 1 %, à un moment où le produit des ventes de médicaments sur le marché français devrait être freiné par une renégociation des prix et par de nouveaux efforts de maîtrise médicalisée. Donner le sentiment que nous changeons...

La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s'applique qu'à des entreprises qui n'ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n'y a pas de raison de taxer.

Cet amendement vise à limiter le caractère lucratif des exportations parallèles de médicaments par des grossistes ou même par certaines officines.

Officines pharmaceutiques.

Et des pays comme l'Allemagne favorisent les importations parallèles qui font baisser les prix.

Avis défavorable. Le système des remises n'a pas été mis en place pour aider les mutuelles, mais pour alléger la charge de l'assurance maladie obligatoire. Il est plus simple, car il évite de modifier l'étiquetage. En outre, lui substituer des baisses de prix aurait un effet négatif sur le revenu des pharmaciens. Enfin, le prix affiché en Franc...

Les prix officiels des médicaments sont négociés avec le Comité économique des produits de santé. Les laboratoires qu'ils soient français ou qu'ils aient des usines en France souhaitent que ces prix soient le plus élevés possible, car ils servent de référence pour la fixation des prix à l'étranger. C'est pourquoi le système de remises est p...

Avis défavorable. La taxation des dépenses de promotion des médicaments est déjà très lourde et de nombreux emplois ont été supprimés dans ce secteur. Une charte de la visite médicale a également été instaurée. Il faudra certes évaluer son efficacité, mais elle devrait contribuer à rendre le système plus équilibré. En taxant la publicité en fa...

Cette proposition avait été repoussée, à la demande de M. Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, par la majorité qui soutenait le gouvernement Jospin. Je vous invite à faire preuve d'un peu de fidélité Et surtout, je rappelle que l'intensité des visites médicales a beaucoup diminué. Des milliers d'emplois ont été supprimés dans ce secte...

On peut effectivement s'interroger sur une taxe qui, pour une recette très mince, affaiblirait un secteur déjà fragile. Nous pourrions suivre d'autres pistes pour augmenter les recettes. Cela étant, il faut bien être conscient que ce sont avant tout les distributeurs qui font de la publicité, et non les fabricants eux-mêmes. Avis défavorable à...

Avis défavorable. Mais vous pourriez vous rapprocher de Mme Dalloz pour rédiger un amendement commun sur ce sujet.

Avis défavorable. Cet amendement constitue manifestement un « cavalier » social. En outre, l'évaluation des dispositifs médicaux relève, non de la HAS, mais du Comité économique des produits de santé.

Nous avons appris que le Président de la République allait proposer d'augmenter le prix du tabac de 6 % dans le cadre d'une réactualisation du plan Cancer. Une première solution consisterait à demander aux fabricants d'augmenter d'autant leurs prix, mais cette solution leur permettrait d'accroître au passage leurs recettes, ce qui ne me paraît ...