Interventions en commissions d'Yves Bur

Non, monsieur Gremetz : c'est précisément ce que l'amendement tend à empêcher.

Les URSSAF sont extrêmement attentives à ne pas mettre les entreprises en difficulté ; pendant la crise, elles ont joué un rôle très positif en leur accordant de nombreux délais. L'amendement ne vise que les entreprises qui profitent du système.

Cet amendement vise à étendre aux heures supplémentaires le principe de non-exonération des cotisations AT-MP.

Je peux comprendre cette position ; mais, depuis des années, je soutiens le principe de la non-exonération de ces cotisations pour la quasi-totalité des contrats. Il reste cependant une ou deux exceptions, comme les heures supplémentaires ou les contrats d'apprentissage.

Je n'ai pas cette prétention !

Je souscris à ces propos, même s'il s'agit d'un autre sujet. Je rappelle seulement que l'amendement que je propose représente une recette de 70 millions d'euros, à rapporter aux 3 milliards d'exonérations.

Les employeurs, pour bénéficier des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, doivent être à jour de leurs cotisations, selon la logique exposée tout à l'heure.

Cet amendement concerne l'accompagnement de l'annualisation des exonérations de charges sociales, dispositif qui rendra la gestion plus complexe : nous nous en sommes entretenus avec l'ACOSS, avec certains employeurs ainsi qu'avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Compte tenu des risques d'erreur, réels, de la part des ent...

Aujourd'hui, en raison de la trop grande complexité de la réglementation, les URSSAF remboursent 300 millions de trop-perçu aux entreprises. Notre mission a souhaité anticiper les difficultés.

Deux ans : 2011 et 2012. Les URSSAF avaient reçu une circulaire relative à la mise en oeuvre de la loi TEPA, qui leur donnait consigne, « en cas d'erreur non intentionnelle, de ne pas redresser et d'expliciter les anomalies afin de les corriger pour l'avenir ». Nous avons repris la formulation.

De temps en temps, vous le savez bien, il vaut mieux utiliser l'arme des amendements pour obtenir des réponses et des engagements clairs.

Avis défavorable à ces amendements. Je me suis efforcé de prendre en compte les difficultés des petites entreprises à travers mon amendement d'appel sur la mansuétude en cas d'erreur, qui a été rejeté.

Certains établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées revendiquent le droit de bénéficier des exonérations relatives aux services à la personne. Des officines les démarchent en ce sens, soutenant que ces établissements sont des lieux de résidence offrant des services d'aide à domicile visés par les exonérations de charges. Pendan...

Je rappelle que ces dispositifs d'exonération de charges sociales sont destinés à favoriser l'aide à domicile, et non l'emploi dans ces établissements. Cette clarification vise à prévenir tout litige. En précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, l'amendement vise, en effet, à éviter que les structures d'hébergeme...

Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette exonération les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et les établissements d'accueil des personnes handicapées.

L'objectif de cet amendement n'est pas de porter atteinte à ces structures. La rédaction en est claire : il s'agit d'exclure de l'exonération l'ensemble des établissements dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée dans le cadre d'une convention avec un organisme de sécurité sociale. Membre du conseil d'administration d'un foyer ...

Elles ne sont pas concernées.

Je veillerai à ce que la rédaction de l'amendement garantisse que seuls les EHPAD soient exclus du dispositif. Il paraît évident que ces établissements ne doivent pas pouvoir bénéficier à la fois d'un prix de journée et d'une exonération de charges pour services d'aide à domicile.

Il faut être extrêmement prudent quand on veut distinguer petites et grandes entreprises, d'autant que notre pays diabolise à l'excès ces dernières. En considérant un établissement de 500 ou de 1 000 salariés comme une grande entreprise, on fait fausse route. Chez nos voisins européens, une PME peut compter jusqu'à 5 000 salariés. C'est de ce t...

La Cour a simplement oublié d'évaluer leur impact sur l'emploi.