Interventions en commissions d'Yves Bur

Soyez patient, cher collègue. Un vote a été exprimé, mais la loi n'est pas encore définitivement adoptée.

Avis défavorable car, outre que les taux ont déjà été relevés l'an dernier, le projet prévoit la taxation supplémentaire des retraites « chapeau ».

Avis défavorable. Le seuil proposé est trop haut : l'appliquer aurait pour effet d'exonérer de la taxe les rentes inférieures à 1 500 euros mensuels. Le dispositif que je proposerai dans un instant par l'amendement AS 451 me semble plus raisonnable.

L'amendement, cosigné par le président Méhaignerie et par Denis Jacquat, consiste à exonérer de la nouvelle taxe les rentes inférieures à 3 642 euros l'an, soit 288 euros par mois. Sont concernés un grand nombre de bénéficiaires de retraites « chapeau », qui n'ont rien à voir avec les retraites dites « du CAC 40 ». Cela étant, nous avons reçu, ...

C'est une des questions qui semblent demeurer irrésolues après lecture du rapport.

Il paraît improbable que des compléments de retraites généreux au point d'être supérieurs à 1 500 euros par mois aient été alloués en nombre à des mineurs ou à des métallurgistes

Je vous invite à voter l'amendement en l'état, pour signaler au Gouvernement que nous ne voulons pas que les petites retraites « chapeau » soient pénalisées, car ce ne sont pas elles qui sont visées par la nouvelle taxe. Le dispositif sera consolidé d'ici à l'examen du texte en séance.

La taxation est de l'ordre de 38 % : 8 % au titre de la CSG et quelque 30 % de taxe, selon un calcul compliqué qui est fonction du niveau de la pension versée. Mais, je rappelle une fois encore que les petites retraites « chapeau » ne seraient pas visées par la nouvelle taxe grâce à l'amendement.

Avis défavorable. Un peu de recul est encore nécessaire pour mesurer l'impact exact d'une disposition adoptée l'an dernier seulement.

Le Gouvernement a souhaité taxer les attributions d'options d'achat futur d'actions les stock-options. Pour éviter toute tentation de transfert de l'un à l'autre des deux dispositifs, il convient de taxer aussi les attributions d'actions gratuites.

Qui est un autre moyen de tuer les attributions de stock-options

Avis défavorable.

Les recettes issues des contributions patronales sur les attributions d'options d'achat futur d'actions et d'actions gratuites sont à ce jour d'environ 170 millions d'euros, et la part relative aux attributions d'actions gratuites est très faible, ce qui montre qu'il n'y a pas eu pour le moment de déplacement d'un dispositif vers l'autre.

Avis défavorable à cet amendement, tout comme aux amendements AS 287 et AS 194. Nous avons longuement débattu de ces questions lors du débat relatif à la réforme des retraites, et il n'est pas question que le taux de taxation dépasse 14 %.

La mesure s'appliquera au 1erjanvier prochain, comme il est de coutume dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans qu'il soit besoin de le préciser.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Des études, dont celle de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales, ont montré que de 700 000 à 800 000 emplois seraient alors en jeu. Souhaitez-vous prendre le risque d'aggraver le chômage ? Au nom de la mission commune, j'avais recommandé la diminution progressive des exonérations de charges sociales ce ...

Le principe de non-exonération des cotisations AT-MP est essentiel, car il encourage les entreprises à lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; je proposerai d'ailleurs de l'étendre aux heures supplémentaires. Avis défavorable.

Le dispositif de réduction d'allégements exclut déjà les cotisations AT-MP : votre amendement n'y changerait rien.

L'amendement reprend l'une des conclusions de la mission consacrée aux exonérations de charges, dont j'étais rapporteur et Gérard Bapt président. Je souhaite que l'employeur bénéficiant d'allégements de charges soit à jour de ses cotisations URSSAF : il s'agit d'un appel à la vertu. Je proposerai la même disposition en ce qui concerne les heur...