Interventions en commissions d'Yves Bur

Cet amendement vise à compléter le dispositif créé en 2008 en élargissant le droit de communication aux informations sur des tiers soupçonnés de bénéficier indûment de prestations versées. Il s'agit par exemple de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement des pensions...

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit notamment de donner aux organismes de sécurité sociale et non pas seulement aux URSSAF des prérogatives comparables à celles des services fiscaux. Cela revient à renforcer un dispositif qui existe déjà.

L'amendement tend à imposer aux auto-entrepreneurs de faire une déclaration de revenus, même en l'absence de chiffre d'affaires, afin d'éviter les détournements du dispositif.

Le dispositif proposé par l'amendement n'est pas très contraignant : tout auto-entrepreneur doit déclarer une fois par an s'il a des revenus, afin de permettre aux différents organismes concernés de procéder, le cas échéant, à des rapprochements. Ce serait aussi un signal envoyé au monde artisanal, qui critique fortement le statut de l'auto-ent...

Avis défavorable : il faut laisser une marge de manoeuvre au directeur, à qui notre système social confère un certain nombre de prérogatives.

Cet amendement vise à ce que les cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés ne soient plus prises en charge par l'assurance maladie, lorsqu'ils ne remplissent pas effectivement leurs obligations de contribution à la protection sociale.

Avis défavorable, même si un réel problème se pose. En cas d'erreur de codage de la part d'un établissement, la sanction peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires et remonter trois ans en arrière. C'est excessif, d'autant que le seul objectif de l'assurance maladie est d'amener l'ensemble des établissements au meilleur codage possible. Il es...

Certaines entreprises disparaissent après avoir été convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est alors impossible de recouvrer les sommes dues, y compris auprès des donneurs d'ordre dans le cadre de la solidarité financière : en effet, après une liquidation judiciaire, le passif est amputé de toute majoration, pénalité ou frais d...

Il s'agit d'étendre la procédure d'opposition à tiers détenteur à l'ensemble des débiteurs des URSSAF. Tous ces amendements visent à favoriser le recouvrement concernant les entreprises qui recourent au travail dissimulé.

Il s'agit de mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant des mesures conservatoires telles que les saisines ou inscriptions de garanties. Les entreprises en difficulté disparaissent en effet parfois très vite, avant que les URSSAF n'aient pu prendre leurs dispositions.

Cet amendement vise à instaurer une pénalité pour non-respect de la déclaration par voie dématérialisée une obligation qui ne concerne que les très grandes entreprises.

Dans ce cas, je le retire et vous le présenterai à nouveau dans le cadre de l'article 88 du Règlement, avec toutes les informations nécessaires.

Cet amendement vise à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui constituent la grande partie des allocations versées la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à prévoir la possibilité de les supprimer lorsque l'une des conditions exigée...

C'est vrai. L'amendement ne fait qu'aligner toutes ces allocations sur le régime de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Je vous transmettrai tous les documents nécessaires pour vous rassurer.

Avis défavorable. Michel Issindou aurait préféré que l'on augmente les prélèvements, ce qui n'aurait fait qu'aggraver la récession. Contrairement à ce qu'il prétend, l'ACOSS a parfaitement rempli sa mission, qui consiste à financer les déficits. Depuis l'an dernier, où je reconnais que la situation pouvait paraître inquiétante, elle a signé une...

L'article 3 abaissant le taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'achat des vaccins contre la grippe A, qui a déjà fait l'objet de prélèvements trimestriels en 2010, l'amendement vise à garantir que le trop-perçu leur sera intégralement reversé avant le 1er avril 2011. La date, qui convient à ces organismes, p...

Elle correspondra au nombre de vaccins achetés.

Nous avions imaginé de demander aux assureurs complémentaires une contribution de 250 millions d'euros, montant qui a été réduit de 56 %, pour être ramené à 110 millions d'euros. Il serait logique qu'ils participent à l'achat des vaccins, qui, pour la plupart, ont été injectés, alors même qu'ils ne contribuent pas au remboursement de l'injectio...

Avis défavorable, car si l'on vous suivait, l'ACOSS devrait supporter un déficit de 80 milliards d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement tenant compte de l'impact du vote intervenu aujourd'hui dans l'hémicycle sur le projet de loi organique, et la CMP se réunira demain ses conclusions seront donc connues à temps pour q...

Ce serait encore aller contre le vote que l'Assemblée nationale vient d'exprimer. Avis défavorable.