Interventions en commissions d'Yves Bur
919 interventions trouvées.
Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d'année par les pouvoirs publics, telle l'intégration de la formation infirmière dans le système LMD, ont des conséquences financières non négligeables pour les établissements publics de santé. C'est pourquoi nous proposons que les taux d'évolution de l'ONDAM intègrent systématiquement ces mes...
Actuellement, l'assurance maladie prend en charge avec l'État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et ne relevant pas de l'aide médicale d'État. Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l'assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement su...
La CNAMTS doit publier chaque année un bilan national comparatif, quantitatif et qualitatif, par région, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. Tel est le sens de cet amendement.
Il s'agit d'améliorer en l'assouplissant la composition des équipes médicales.
Les établissements publics de santé rencontrant des difficultés à l'occasion du choix des experts agréés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il me semble utile de leur permettre de procéder à une mise en concurrence de ces derniers.
Cet amendement vise à lever les obstacles juridiques pénalisant les établissements de santé privés non lucratifs dans l'accès aux aides aux restructurations pouvant être apportées par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
La politique immobilière des établissements de santé constitue une source de rationalisation et d'économies trop souvent négligée. Le récent rapport de la MECSS a d'ailleurs montré tout le chemin qu'il reste à parcourir afin de valoriser leur patrimoine. Pour ce faire, il importe de définir des indicateurs et des objectifs figurant annuellement...
La rédaction de mon amendement me semble néanmoins plus conforme aux contenus des programmes de qualité et d'efficience.
L'amendement AS 391 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de la fiscalité.
Je retire mon amendement AS 394 et cosigne celui de Bérengère Poletti.
Il souhaite que l'on éclaire le Parlement à propos de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), crédits limitatifs qui atteignent tout de même 8 milliards d'euros cette année. Une meilleure visibilité entre hôpital public et hôpital privé est nécessaire. Le rapport Briet souli...
Il est important de préciser que l'allocation supplémentaire de vieillesse concerne l'ensemble des professionnels de santé, et pas uniquement les médecins.
Les personnes qui accompagnent les exclus doivent assurer l'information et la mise à jour des dossiers. Les organismes HLM pourraient informer en amont les futurs locataires sur la possibilité de bénéficier des aides au logement. Quoi qu'il en soit, la rétroactivité n'est pas indispensable. Si, dans les structures, les personnes concernées ne ...
L'économie créée par la mesure proposée est extrêmement modeste au regard de son impact. Faut-il vraiment envoyer ce type de signal aux familles ?
En votant en ce sens, nous donnons un signal. Nous pouvons être fiers de la politique familiale généreuse que nous avons mise en place depuis dix ans. Nous trouverons dans le projet de loi des recettes celles que nous avons votées hier soir, par exemple qui compenseront largement la perte de celles qu'entraînera la suppression de l'article ...
Je présente cet amendement également au nom de notre collègue Marc Laffineur qui, n'étant pas membre de notre Commission, ne saurait le cosigner à ce stade. Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En application de ce principe, lorsqu'un enfant est confié à un service de l...
L'amendement AS 456 procède du même esprit que mon amendement précédent.
L'article 59 ne crée pas de nouvelle structure : il s'agit au contraire de gérer l'outil dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Le dispositif devrait permettre de motiver l'ensemble des branches pour mutualiser et optimiser plus encore les dépenses de gestion. Avis défavorable, donc.
L'article 60 vise à créer une sanction financière pour les personnes qui exercent une activité non autorisée et rémunérée pendant leur arrêt maladie. Cet amendement précise le champ de cette activité non autorisée en prévoyant qu'elle ne doit donner lieu ni à rémunération, ni à gains, ni à revenus professionnels, afin de viser également la caté...
L'amendement sécurise le régime de la transmission universelle du patrimoine, afin d'éviter les détournements.
