Interventions en commissions d'Yves Bur

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nous avions adopté un dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à des fins d'insertion. L'expérimentation n'a toutefois pu être mise en place qu'à la mi-2010 et aucune leçon n'a pu en être tirée. Je vous propose par con...

Oui. L'année dernière, des expérimentations ont été « retoquées » par le Conseil constitutionnel parce que leurs dates de début et de fin n'étaient pas suffisamment cadrées.

Cet amendement tend à transformer en taxe la contribution à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée à financer le Fonds CMU. Cette mesure rendrait plus visible une taxe qui, actuellement, ne dit pas son nom. Il est normal que les assureurs complémentaires puissent identifier ce prélèvement obligatoire dans le prix ...

Nous avons vérifié que les recettes du Fonds CMU seront garanties je n'aurais jamais accepté de les fragiliser et que l'incidence sur l'impôt sur les sociétés sera nulle. La transformation sera donc neutre. Son seul inconvénient, que nous assumons, est de faire clairement apparaître le prélèvement obligatoire acquitté par les assurances com...

La contribution était déductible. Je ne peux vous répondre dans l'immédiat, mais je m'engage à le faire dans les meilleurs délais.

J'y consens et je retire mon amendement.

Un certain nombre de rapports ont déjà fait le point sur l'accès à la couverture complémentaire, lesquels ont permis de faire évoluer le dispositif. Avis défavorable.

Il est normal que le seuil de fixation du taux K ait peu d'importance, car son objectif n'est pas de rapporter de l'argent mais d'encourager les entreprises à entrer dans un système conventionnel négocié, bien plus intéressant pour l'assurance maladie que les taux de remise. L'industrie du médicament doit pouvoir travailler dans la durée. L'ap...

C'est un sujet sensible qu'il faut aborder de manière rationnelle. Les médicaments dits orphelins sont exonérés de différentes taxes sur la promotion pharmaceutique, sur les ventes directes, sur la distribution des médicaments. Aujourd'hui, un certain nombre de ces médicaments prospèrent et génèrent de tels chiffres d'affaires que les disposi...

Le présent amendement vise à mettre à jour les textes relatifs à la compensation bilatérale maladie.

Avis défavorable. La loi de programmation des finances publiques dispose que tout nouveau dispositif doit être évalué au bout de quatre ans. Un délai d'un an ne permettrait pas d'apprécier la pertinence de tel ou tel dispositif.

Votre désaccord avec le contenu de l'annexe B ne justifie pas la suppression de celle-ci.

Faites comme moi, amendez-la ! Si chacun peut avoir son opinion sur les hypothèses du Gouvernement, une projection pluriannuelle me paraît essentielle pour l'appréciation de l'évolution des finances sociales et de la situation de chaque branche. Avis défavorable.

L'amendement précise que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est également confié aux URSSAF, dans le respect des dispositions relatives à l'interlocuteur social unique.

Afin de simplifier et de faciliter les formalités que doivent accomplir les employeurs étrangers pour satisfaire aux obligations sociales qui s'imposent à eux pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, l'amendement propose de créer à leur intention une sorte de guichet unique dématérialisé. Cette démarch...

Il s'agit de maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en cas de retard ou de défaut de déclaration. Le dispositif actuel est équilibré.

Pour optimiser et dynamiser leur gestion financière à court terme, les établissements publics de santé doivent pouvoir, à l'exemple de l'ACOSS, émettre des billets de trésorerie. Tel est l'objet de cet amendement.

Pour l'ensemble des agences, c'est une centaine de millions d'euros qui sont en jeu. L'amendement risque aussi d'être source de complications. Avis défavorable.

Jean-Luc Préel a raison : un accord signé doit pouvoir s'appliquer sans délai. Sinon, pourquoi l'avoir signé ? Cela dit, nous devons conserver un outil de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Telle était la fonction du délai de six mois. L'amendement constitue un moindre mal entre ce délai et l'abandon complet de tout stabilisateur.

Si la loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la fixation et la hiérarchisation des tarifs médicaux, les fédérations hospitalières ne sont ni consultées, ni même informées des discussions engagées dans ce cadre. Nous proposons donc que, avant leur validati...