Réforme de l'hôpital

Le but, on l'a dit, est de tenir compte des spécificités des GCS composés d'établissements de statuts différents. Le projet de loi prévoit que les GCS composés d'établissements de statuts différents disposent d'un droit d'option entre l'échelle des tarifs publics et celle des tarifs privés. Mon amendement n° 1157 en précise les conditions.

J'y suis très sensible, en effet (Le sous-amendement n° 1993 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 353, sous-amendé, est adopté.)

Avec cet amendement, je propose d'élargir l'accès à des emplois qui présentent des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. Il s'agit donc d'apporter un peu de souplesse dans les possibilités de recrutement.

Ils sont très gênés aux entournures, parce que depuis quinze ans, toutes les réformes qui concernent la santé ont été menées par nous. Nous avons commencé par la réforme Juppé, en 1995. Certes, elle s'est heurtée à beaucoup de difficultés, à des résistances, mais elle comportait quand même un point central, qui nous permet aujourd'hui de discu...

Nous avons fait la réforme de 2004, dont vous n'aviez dit que du mal à l'époque, monsieur Le Guen. Aujourd'hui, vous parlez de caporalisation ; à l'époque, vous parliez de proconsul

Aujourd'hui, nous voyons que l'assurance maladie évolue dans le bon sens. Elle s'empare enfin de sa responsabilité de gestionnaire de risque. Elle le fait de mieux en mieux, et donne du sens à cette mission. Aujourd'hui, cette loi essaie de mettre fin aux incohérences qui marquent le fonctionnement de l'hôpital public. Tout le monde était d'ac...

Nous voyons bien le jeu qui est le vôtre, et nous ne tomberons pas dans ce panneau. Votre seule ambition politique est de dresser le corps médical hospitalier contre la réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vos ambitions se limitent à cela, alors que nous allons mettre en place un hôpital qui sera plus efficace, où le corps médical sera installé au coeur du dispositif, où sera prise en compte sa revendication de pouvoir pratiquer une bonne médecine hospitalière. Je suis convaincu qu'un hôpital mieux géré permettra aussi de mieux soigner. (Applaudi...

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n° 1657 devrait mettre tout le monde d'accord en proposant un effectif de cinq membres au plus pour le troisième collège, étant précisé que chaque collège devra comporter le même nombre de membres. Cela donnera au dispositif une souplesse qui lui permettra de s'adapter à tous les types d'établiss...

Je partage les inquiétudes du président Méhaignerie et de Mme la ministre. Quoi qu'il en soit, si une telle disposition était adoptée, sans doute faudrait-il l'assortir pour le parlementaire d'une obligation de présence. (Rumeurs sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a un vrai problème. Il existe une réelle discrimination entre l'hôpital privé et l'hôpital public. Celui-là est protégé par des clauses de non-concurrence quand celui-ci est obligé d'accepter toute la concurrence. Cela indispose beaucoup les praticiens hospitaliers. Les CME sont très inquiètes de voir que, assez régulièrement, des collègu...

J'ai proposé cet amendement et le rapporteur a considéré qu'il pouvait le reprendre au nom de la commission, qui l'a du reste adopté. À quoi effet servirait un conseil de surveillance pourvu d'une seule fonction de contrôle ?

En proposant cet amendement, nous avons tous voulu montrer, à gauche comme à droite, que le conseil devait être associé aux orientations stratégiques, en particulier quand il s'agira de décider de rejoindre une communauté hospitalière de territoire. Ces moments sont importants pour un conseil de surveillance qui porte à la fois le message des a...

On peut considérer que je viens de défendre l'amendement n° 832 dans ma dernière intervention. Il est important que la politique de sécurité et de qualité des soins soit également évoquée par le conseil de surveillance parce qu'elle concerne l'ensemble des habitants du territoire concerné. Il s'agit ici de montrer que le conseil aura une réelle...

On mesure bien l'intérêt que nous portons à cette question. Le conseil de surveillance doit pouvoir se prononcer sur des choses qui concernent directement les usagers de l'hôpital, les acteurs mais aussi une grande partie des personnalités qualifiées qui vont être nommées, qui souvent représentent les personnes âgées ou handicapées. L'endroit ...

Ainsi, nous ne serions plus dans le cadre d'une délibération, ce qui voudrait dire que le conseil de surveillance donne ou non une autorisation, mais d'un avis, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer sur quelque chose qui lui paraît extrêmement important.

Je reviens sur ma proposition de tout à l'heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Je peux comprendre, madame la ministre, qu'une délibération, contrairement à un avis, comporte le risque, en cas de vote négatif, de voir remise en cause la décision d'adhésion ou de retrait. C'est pourquoi je propose que l'on insère, après l'a...

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, les contrats qui le lient aux médecins libéraux exerçant en son sein puissent être rompus, sans que cette rupture entraîne une quelconque conséquence financière à la charge dudit établissement. Le Gouvernement entend compléte...

Le problème ne se pose pas au moment où il y renonce, mais dès qu'il s'y engage !

Il s'agit de procéder à une extension du champ des autorisations, de façon à le rendre plus cohérent. En effet, actuellement, une modification importante des conditions d'exécution d'une autorisation ne donne pas lieu à une nouvelle procédure, alors qu'elle peut remettre profondément en cause les garanties qui avaient donné lieu à la délivrance...