Équilibre des finances publiques

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. »...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

Le dernier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures néce...

Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement en matière de recettes est utile, car il répond à un objectif louable : préserver l'équilibre en améliorant la gouvernance et le pro...