Interventions d'Yvan Lachaud

En l'état actuel du droit, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, ...

Je suis heureux de vous retrouver sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Celui-ci a été abordé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais la genèse de ce texte remonte beaucoup plus loin, avec des expérimentations commencées il y a quatre ans et une première reconnaissance législat...

Madame Clergeau, je partage votre souci de créer de nouvelles places d'accueil. En l'occurrence, nous avons, pour une fois, la possibilité de tirer profit d'une expérimentation menée sur plusieurs années, qui a permis d'identifier les difficultés et qui a remporté un succès considérable, notamment en milieu rural. Par ailleurs, nous avons renco...

C'est précisément pourquoi nous avons prévu un module de formation au travail en groupe pour les assistants maternels. S'agissant de la formation, je suis, en tant que président d'un conseil général, favorable à la signature d'une convention. Il convient cependant d'accorder une certaine latitude aux départements. Le président du conseil génér...

Oui, sous réserve que les conditions d'accueil le permettent. Le contrôle est effectué par le conseil général.

En effet.

Cet amendement vise à préciser la définition des maisons d'assistants maternels, en rappelant que les regroupements offrent une souplesse de fonctionnement, mais qu'ils ne constituent pas un nouveau mode de garde en tant que tel.

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de délégation d'accueil, en prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe au contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant.

Nous l'avons élaboré en collaboration avec la Direction générale du travail. Il permet d'assurer un véritable partage des informations entre les assistants maternels. Nous ne pouvons pas aller plus loin dans la transparence.

Notre objectif n'est pas de créer des assistants maternels « au rabais ». Le conseil général continuera de contrôler les compétences des assistants maternels d'une part et les conditions de logement de l'autre, selon les mêmes critères.

De la même manière, les assistants maternels exerçant à leur domicile auront besoin d'un nouvel agrément pour exercer en maison. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Il reste encore des progrès à faire dans l'accès au métier d'assistant maternel. Cependant, ramener à 30 heures la formation initiale avant l'exercice de la profession est une fausse bonne idée, qui pourrait finalement se retourner contre les assistants maternels. Les représentants des assistants maternels, que j'ai auditionnés, estiment que c...

Je comprends votre point de vue. La disposition de la loi de 1977, prévoyant une ancienneté de deux ans pour bénéficier de la prime de licenciement, n'a pas été modifiée dans le cadre de la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail pour plusieurs raisons : il faut au moins un an pour que les employeurs apprécient l'aptitude de l'as...

Chère collègue, nous allons terminer en beauté avec un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd'hui l'examen d'un texte commencé il y a maintenant près d'un an. Ce texte a été amplement enrichi par nos deux assemblées, parvenant à un équilibre tout à fait satisfaisant. Les conditions d'une ouverture maîtrisée du secteur des jeux d'argent et d...

C'est faire preuve de bien peu de discernement que de réagir ainsi. Ce qui est malsain n'est pas d'ouvrir ce secteur à la concurrence ; c'est plutôt la position dogmatique et archaïque de nos collègues de l'opposition, qui consiste à ne rien dire, à ne rien faire et à laisser le marché en l'état, avec une offre illégale pléthorique qui se déve...

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vous n'êtes pas sans savoir que les agriculteurs, en particulier les arboriculteurs, ont perdu, depuis deux ans, quasiment 50 % de leurs revenus. Aujourd'hui, je souhaite attirer votre attention sur la situation des arboriculteurs dont les vergers ont été atteints par le v...

Cet amendement vise à permettre que la gestion opérationnelle du service civique soit confiée à une instance privéepublique de type GIP ou fondation reconnue d'utilité publique, dont les modes de fonctionnement sont plus proches de ceux du monde associatif.