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Les interventions de Yannick Favennec sur ce dossier

275 amendements trouvés


03/06/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paternotte, M. Suguenot, M. Siré, M. Gorges, M. Tardy, M. Bodin, M. Fourgous, M. Grall, M. Berdoati, M. Goasguen, ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

03/06/2011 — Amendement N° 410 au texte N° 3406 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Almont, M. Bodin, M. Borloo, M. Caillaud, M. Christ, Mme Colot, M. Couanau, Mme Dalloz, M. Decool, M. D...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

03/06/2011 — Amendement N° 1221 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Breton, Mme Françoise Briand, M. Carayon, M. Cinieri, ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

06/05/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3335 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Leteurtre, M. Gosselin, M. Gatignol, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Grall, M. Chris...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

25/03/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3256 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Almont, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. ...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

25/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3256 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

07/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. de Charette, M. Folliot, M. Reynier, M. Abelin, M. Almont, Mme Antier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

15/02/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3153 - Article 4 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Défenseur des droits est investi de la mission de Médiateur des associations dans les limites posées au I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie as...

14/02/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement n'a pas pu être examiné lors de la première lecture, l'adoption d'un autre amendement l'ayant fait tomber pour de simples raisons procédurales. Le présent amendement ...

17/12/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 3025 - Article 3 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

17/12/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 3025 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Del...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

17/12/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 3025 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

10/01/2011 — Amendement N° 244 au texte N° 2991 - Article 11 A (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 : « j'...

08/01/2011 — Amendement N° 243 au texte N° 2991 - Article 10 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

08/01/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

08/01/2011 — Amendement N° 241 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

19/11/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 285 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

23/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 284 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Auclair, M. Alain Marc, M. Favennec, M. Suguenot, M. Cosyns, M. Cornut-Gentille, M. Roubaud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

07/10/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2827 - Article 12 A (Adopté)
Mme Boyer, M. Beaudouin, M. Benoit, M. Binetruy, M. Boënnec, M. Bouchet, M. Bourragué, Mme Branget, M. Carré, M. Cini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

12/11/2010 — Amendement N° 551C au texte N° 2824 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Le Fur, M. Raison, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Decool, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, Mme ...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...