Interventions d'Yanick Paternotte

Merci, madame la ministre, de revenir nous parler de ces deux accidents effroyables qu'ont été le tremblement de terre, puis le raz-de-marée. On a l'impression que les médias ne s'intéressent plus à cette catastrophe. Pourtant, comme vous l'avez signalé, l'incident n'est pas clos. Il convient de saluer l'évolution des mentalités : on est passé...

La multiplicité des responsabilités que vous avez assumées impressionne, monsieur le professeur. La fonction à laquelle vous avez accepté d'être candidat ne vous obligera-t-elle pas à vous détacher de nombre d'activités, que vous exercez sur la durée avec un talent manifeste ? N'allez-vous pas vous sentir « orphelin » ? Dans vos fonctions anté...

La proposition de résolution européenne de notre collègue Gérard Voisin, que j'ai l'honneur de rapporter, a été adoptée le 9 mars dernier par la Commission des affaires européennes. Conformément à l'article 151-6 de notre Règlement, notre Commission, compétente au fond, disposait d'un délai maximum d'un mois pour déposer son rapport. Nous avon...

Je rappelle qu'une directive ne sert pas à promouvoir un droit « négatif », mais à dire le droit « positif », qu'il revient ensuite aux États membres de transposer selon leur propre vision des choses. Donner une orientation de droit « négatif » serait une première dans une directive européenne et il ne me semble pas judicieux de s'engager dans ...

Je l'ai précisé tout à l'heure. La Commission en vient à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

Avis défavorable : s'adresser ainsi au Gouvernement français ne relève pas de la résolution européenne.

Il convient de supprimer, à l'alinéa 5, la mention d'une procédure de ratification de la directive puisqu'elle n'existe pas en droit. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CD 2 du rapporteur.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 6 car une résolution européenne n'a pas à préciser ce que les États membres n'ont pas à faire. Cet alinéa n'a en fait pour objet que d'évoquer une problématique interne à la France, en l'occurrence l'ouverture des TER à la concurrence.

C'est là un débat franco-français qui ne doit pas entrer dans le champ d'une résolution européenne. La disposition de l'alinéa 6 adopte en outre, je le répète, une conception de droit « négatif », expliquant aux États ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Sur le fond, cela ne me choque pas, car l'ouverture à la concurrence n'est pas simple et,...

Mon amendement tend à substituer à la notion d' « harmonisation préalable » des conditions sociales des personnels du rail, celle, plus réaliste, de « convergence ». Le concept d'harmonisation sociale ne figure pas dans le projet européen il a même fait l'objet d'un veto , également opposé à l'harmonisation fiscale. Qui plus est, la notion d...

L'exemple des ports n'est pas le meilleur, car le dialogue social qui s'exerce dans ce secteur n'est guère un modèle à suivre ! Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé à ce sujet, le terme de « mafia » fut plusieurs fois employé. Il ne faut donc pas amalgamer cette situation et celle des cheminots.

Compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu, je propose de conserver la rédaction actuelle de l'alinéa 7, mais de supprimer l'adjectif « préalable » car je persiste à considérer que la notion d'« harmonisation préalable » crée trop de contraintes.

Avis défavorable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit consensuel qui a présidé à l'adoption de la proposition de résolution.

Je suis disposé à accepter le paragraphe I de l'amendement qui, en précisant les appellations de transporteurs et d'exploitants, les définit mieux. Mais je suis défavorable au paragraphe II qui remplace la notion de cas de force majeure par celle de « causes externes qui ne leur sont pas imputables ». Le champ de la disposition serait alors tro...

J'émets alors un avis favorable.

Cet amendement permet, à l'alinéa 9, de reprendre la notion de sécurité liée à la certification du matériel ferroviaire et de remplacer la mention de « demande » de sécurité par celle d'« exigence » de sécurité.

Cela ne me paraît pas juridiquement possible : on ne peut imposer à des États non membres de l'Union, des éléments de droit qui ne les concernent pas.

Ce n'est pas dans une proposition de résolution traitant de l'espace ferroviaire unique exclusivement au sein de l'Union européenne que l'on peut mentionner des négociations entre celle-ci et les pays tiers, fussent-ils limitrophes. Mais rien n'interdit d'élaborer une résolution spécifique lui demandant d'engager des négociations avec les États...

Mon amendement tend à réécrire la fin de l'alinéa 11 afin d'inciter le Gouvernement à mettre la France à l'abri de tout risque de contentieux communautaire, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure avec MM. Voisin et Duron. À cet effet, il convient de mieux préciser la répartition des moyens et des compétences entre le gestionnaire du réseau et...

Avis défavorable. Le groupe GDR tente ainsi de « revenir en deuxième semaine » sur l'harmonisation sociale en incluant cette préoccupation dans les compétences des autorités de régulation. Attendons de voir comment celles-ci fonctionnent avant d'envisager d'élargir leurs compétences. La Commission rejette l'amendement CD 15. Elle examine enfi...