Interventions en hémicycle d'Yanick Paternotte

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous voici à nouveau amenés à examiner cette proposition de loi qui, adoptée par notre assemblée le 24 janvier dernier, a été rejetée en bloc par le Sénat le 15 février. Celui-ci a, semble-t-il, considéré que ce texte n'était pas une réponse adaptée. Et po...

Il ne semble donc pas irréaliste d'appliquer au secteur aérien ce qui marche bien dans le ferroviaire ! À l'opposition, je le dis avec gravité et en particulier à mon collègue Chassaigne, qui vient d'atterrir , ce texte ne bafoue nullement le droit de grève, il défend le droit de valeur constitutionnelle qui est celui de la liberté de circu...

Or nous ne pouvons nous payer le luxe de négliger l'impact économique et social de nos aéroports. J'appuierai ici mon propos sur le rapport « Évaluation des impacts économique et social des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget pour l'année 2010 » que vient de publier le BIPE. Les chiffres de ce rapport sont particul...

..et je félicite le rapporteur qui va nous faire de nouvelles propositions. Il a réussi le tour de force d'assurer un équilibre réel entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et le droit des usagers, des clients, pourraient dire certains, d'aller et venir librement. Je parlais d'un travail de fond. Cette proposition a déjà été be...

Ce n'est pas neutre. Il pourrait y avoir des jurisprudences négatives. Cette proposition, mes chers collègues, a atteint un parfait équilibre, même si certains d'entre nous regrettent, comme notre collègue corse, que ce véhicule législatif n'ait pas permis de trouver une solution à d'autres difficultés de transport, comme la continuité territo...

Très bien !

Nous ne gérons pas Paris !

Demain, on rase gratis !

Et vous, quelles niches allez-vous supprimer ?

Qui est le maire de Nantes ? (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposer...

À l'heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d'intercommunalités et n'ont pas de PLU c'est le cas de celle dont je suis maire et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s'applique pas.

Oui, bien sûr, mais ce qu'il faut, c'est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.

À quel alinéa faites-vous référence, monsieur le ministre ? Je n'ai rien vu dans le projet de loi qui me permette de penser que la demande que j'exprime à travers mon amendement est satisfaite.

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je reste persuadé que la procédure n'est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d'urbanisme.

J'aimerais tout de même avoir des explications complémentaires, monsieur le ministre. (L'amendement n° 23 est retiré.)

Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en band...

Mais ? (Sourires.)

Je veux bien, monsieur le ministre, entendre que les décrets seront pris avant la fin du mois de mars, mais les travaux de l'Assemblée seront suspendus. Il sera donc un peu difficile de vérifier l'état de la question, sauf si vous nous invitez au ministère.

Je m'interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative. Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont f...