Interventions en commissions de Xavier Breton

L'amendement AS 13 vise à revenir sur la décision du Sénat d'ouvrir l'AMP aux couples de femmes homosexuelles. Celle-ci doit conserver un caractère médical. D'autre part, puisque certains amendements permettent d'exprimer une conception de la filiation, nous rappelons que la nôtre est fondée sur la différence sexuelle de l'homme et de la femme,...

Je rappelle que l'amendement AS 13 ne porte que sur l'ouverture de l'AMP aux femmes homosexuelles, alors que l'amendement AS 89 pose aussi le problème de la stabilité du couple.

Et quelle réponse donneriez-vous à la même demande provenant d'un homme devenu veuf alors qu'il avait engagé un « projet parental » pour reprendre l'expression consacrée ?

Les articles publiés par certains chercheurs après l'adoption du texte en première lecture ont relancé la polémique sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il convient de rappeler qu'aucune des deux conditions prévues dans la loi de 2004 pour obtenir une dérogation à l'interdiction de recherche, à savoir des progr...

S'il faut entretenir des relations de confiance avec les chercheurs, il ne faudrait pas laisser croire que tous sont aujourd'hui favorables à l'autorisation des recherches sur l'embryon. Ce n'est pas le cas des professeurs Jacques Testart et Arnold Munnich qui nous l'ont dit clairement lorsque nous les avons auditionnés. Le problème est que lor...

Cet amendement vise à étendre les missions de l'Agence de la biomédecine, de façon qu'elle puisse lancer des appels à projets dans le domaine de la lutte contre la stérilité.

Ces amendements prévoient que le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée dans le cadre des semaines réservées au contrôle. Le Sénat avait supprimé cette disposition.

Ce qui importe, c'est de savoir si nous souhaitons la systématisation des examens de dépistage prénatal. En ce qui nous concerne, nous y sommes opposés. Nous estimons également qu'on ne peut continuer à faire l'impasse sur le débat en la matière. Aujourd'hui, comme en témoignent les chiffres de dépistage des foetus porteurs de trisomie et les t...

Dans ce cas et en attendant, je préférerais conserver le mot « déroulement ».

Je maintiens l'amendement AS 20, qui vise à lier la mise en oeuvre des examens à l'appréciation du risque par le médecin.

La pratique consistant à recueillir par écrit le refus de la femme enceinte de se soumettre à certains examens s'est développée sans base juridique. Les médecins se plaignent de cette procédure qui ne les exonère en rien de responsabilités éventuelles et place les femmes dans une situation anxiogène, en leur ôtant leur liberté de choix. C'est p...

L'amendement AS 22 vise à dégager le praticien de sa responsabilité ultérieure en l'obligeant à mentionner dans le dossier médical le refus d'une patiente de recevoir l'information. Cela permettra en outre de faire cesser d'éventuelles pressions en ce sens.

Notre amendement répond au même souci. L'effort de recherche sur le traitement de ces maladies doit être équivalent à celui consenti pour leur dépistage. Nous proposons donc nous aussi de rétablir la référence aux recherches sur les traitements, que le Sénat avait supprimée. La Commission adopte l'amendement AS 131, en conséquence, l'amendemen...

Nous retirons notre amendement AS 24 au profit de celui du rapporteur, dont l'exposé sommaire est plus complet et mieux argumenté.

Je partage plutôt l'avis de Paul Jeanneteau. Si on a jusqu'à présent exigé des personnes qu'elles aient déjà des enfants pour pouvoir donner des gamètes, c'est pour s'assurer qu'elles mesurent bien la signification de leur don et la façon dont il pourrait interférer avec leur propre paternité ou maternité. Une personne qui a déjà procréé est en...

Nous devrions fixer dans la loi un objectif de limitation du nombre d'embryons surnuméraires congelés. Il y en a aujourd'hui plus de 150 000, ce qui pose problème à de nombreux couples pour lesquels ils ont été conçus lorsqu'ils n'ont plus de projet parental, sans compter que ce stock important attise la convoitise de l'industrie pharmaceutique...

Les articles 213 à 215 du code civil ne sont pas seulement destinés à être lus le jour du mariage ; ils entraînent des obligations dont le non-respect est sanctionné en cas de divorce, ce qui n'est pas le cas pour la rupture du PACS.

Ce sont des cas rares qui sont en cause, mais douloureux. Je rejoins les arguments de Paul Jeanneteau : il me semble important de distinguer entre les circonstances de la vie qui font un orphelin et le fait de créer volontairement cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que doit-on faire pour l...

En vue de limiter la production d'embryons surnuméraires, il convient de préciser qu'un seul embryon est conçu pour répondre à la demande du couple. Ce dispositif existe déjà dans d'autres pays, en particulier l'Allemagne, où il est tout à fait opérationnel.

En l'état actuel de notre droit, un couple peut consentir, au début d'une procédure d'AMP, à ce que des embryons soient utilisés à des fins de recherche. Nous proposons que le consentement ne puisse être recueilli qu'après le succès de l'AMP, lorsqu'il existe un embryon implanté et amené à vivre.